Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 83
Le mercredi 30 mai 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 30 mai 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les Nations Unies
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, M. Olivier De Schutter, rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation, a complété une visite de 11 jours au Canada, sa première visite dans un pays développé. Incroyablement, il a remis au gouvernement une longue liste de recommandations concernant de très graves préoccupations en matière de salubrité alimentaire. C'est à se demander s'il ne s'est pas trompé de continent.
De toute évidence, le temps est venu de se pencher sérieusement sur le rôle et la viabilité des Nations Unies dans le monde. Cette organisation a été créée dans un contexte d'après-guerre, et elle a maintenant perdu son orientation, son influence et son autorité.
L'ONU a fait preuve d'une impuissance remarquable en Irak, au Liban, en Afrique, en Syrie, en Égypte, en Corée du Nord — dois-je poursuivre —, sans parler de son rôle dans la lutte contre le terrorisme. Nous n'avons vraiment pas besoin en plus de ces coûteuses platitudes et de ces petits jeux diplomatiques dont nous sommes maintenant les témoins avec une régularité alarmante.
Malheureusement, l'ONU est devenue un refuge pour les bureaucrates inaptes et incompétents de tous les pays membres. Même le choix du secrétaire général est fondé non pas sur le mérite et la compétence, mais sur une sorte d'étrange rotation politiquement correcte que personne, mis à part les principaux bureaucrates de l'ONU, n'est en mesure de comprendre.
Tout d'abord, les Nations Unies ont accepté comme membres des pays au lourd bilan en matière de droits de la personne, des pays antidémocratiques, des autocraties. Puis, les Nations Unies ont adopté des positions intenables contre des pays démocratiques. Je songe notamment aux 79 résolutions critiquant Israël adoptées depuis 2010, et je ne parle pas de leur manque total de contrôle ou d'influence en ce qui concerne la situation en Syrie. Hier encore, le Conseil de sécurité des Nations Unies a émis une condamnation « non contraignante » à l'endroit de la Syrie à la suite du massacre de Houla.
Toutefois, la palme va à Robert Mugabe, président du Zimbabwe, accusé de nettoyage ethnique et à qui les Nations Unies auraient demandé de se faire champion du tourisme. Mugabe a eu l'honneur d'être nommé « ambassadeur du tourisme » par l'Organisation mondiale du tourisme de l'ONU. Non, honorables sénateurs, je n'invente rien. Et la liste est sans fin.
En ce début de siècle, nous assistons à l'avènement d'une nouvelle ère dans les associations internationales. Le monde se partage entre segments multidimensionnels délimités par des frontières géographiques et idéologiques. Nous avons l'Union européenne, qui s'affaiblit de jour en jour, l'Asie, dont l'économie est de plus en plus forte, puis le Moyen-Orient, qui est aux prises avec le printemps arabe et des tensions religieuses qui débordent ses frontières.
Les alliances représentées par l'ONU ne sont plus pertinentes. Il serait temps qu'on mette fin aux dépenses de billions de dollars...
La guerre de 1812
Le bicentenaire
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, 2012 est une année importante pour le Canada. Non seulement est-ce l'année où nous fêtons le 60e anniversaire de l'accession au trône de la reine, mais c'est aussi l'année où nous soulignons le 200e anniversaire du début de la guerre de 1812.
Même s'il a fallu 55 ans après le début de cette guerre pour que le Canada devienne un pays souverain, j'estime qu'il est important de souligner comment elle a contribué à façonner notre histoire.
[Français]
La guerre de 1812 fut le dernier conflit militaire entre l'Amérique du Nord britannique et les États-Unis.
[Traduction]
C'est un moment de l'histoire qui a façonné le pays que nous avons aujourd'hui ainsi que la solide amitié actuelle entre deux anciens ennemis, le Canada et les États-Unis.
La guerre a également vu l'émergence de figures marquantes qui sont depuis devenues des légendes de l'histoire du Canada, dont le major- général Isaac Brock, le chef indien Tecumseh, Charles de Salaberry et Laura Secord.
Afin de commémorer cette période importante de l'histoire canadienne, de nombreuses activités auront lieu dans le Centre et l'Est du Canada, où les batailles se sont déroulées. Quelques-uns des principaux champs de bataille sont situés le long du fleuve Saint-Laurent et sur la rive du lac Ontario, de Cornwall à Windsor. Cet été, plusieurs reconstitutions de la vie quotidienne et de quelques batailles marquantes permettront de revivre cette époque.
En août, à Amherstburg, des femmes en costume d'époque cuisineront des plats traditionnels dans un foyer. De plus, le chef Tecumseh et le major-général Brock, joués par des acteurs, nous raconteront ce qu'ils ont vécu.
La fin de semaine prochaine aura lieu une reconstitution de la bataille de Stoney Creek, l'une des plus importantes batailles de la guerre de 1812. Pendant la fin de semaine du Jour du Canada, on célébrera le plus grand navire de guerre, le HMS Royal George, sur le lac Ontario, où des dizaines de navires se rassembleront à Bath et à Kingston. Le 20 juillet, les gens pourront voir de grands voiliers à Colchester Harbour et assister à la reconstitution de batailles livrées entre des navires et des soldats postés sur la rive. Ils pourront aussi visiter les navires et faire des tours en bateau.
Honorables sénateurs, en participant au 200e anniversaire du début de la guerre de 1812, les Canadiens de tous les horizons pourront vivre et mieux connaître une période de notre histoire que bien des gens ne connaissent peut-être pas très bien. Ils peuvent également découvrir la beauté incroyable des villes historiques canadiennes.
(1340)
J'encourage tous les sénateurs, et même tous les Canadiens, à se renseigner sur les nombreuses activités commémoratives qui auront lieu cet été et à participer à toutes celles qu'ils peuvent. Je suis sûr que ces activités enthousiasmeront les jeunes comme les vieux et, qui sait, peut-être leur permettront-elles d'apprendre de nouvelles choses.
Le Musée Whyte des Rocheuses canadiennes
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler de ce qu'une histoire d'amour nous a laissé en héritage. Il y a presque 85 ans, un de nos merveilleux jeunes artistes des Rocheuses — plus précisément de Banff — est allé à Boston pour fréquenter une école d'art. C'est là qu'il a rencontré une débutante du nom de Catharine Robb. J'ai entendu dire qu'elle fréquentait John D. Rockefeller. Toutefois, elle a rencontré Peter Whyte, et ils sont tombés amoureux.
Ils se sont mariés trois ans plus tard, et ils sont allés vivre à Banff, où Peter lui a construit une cabane en bois rond. Ils ont coulé une vie heureuse. Ils ont créé des œuvres d'art formidables, et ils ont noué des liens avec toutes les personnes qui se sont établies à Banff, ainsi qu'avec les membres des Premières nations qui s'y étaient établis des dizaines de milliers d'années auparavant.
Ils nous ont laissé en héritage le merveilleux musée Peter et Catharine Whyte, des Rocheuses canadiennes.
Je raconte cette histoire aux sénateurs aujourd'hui parce que, cette année, le musée a lancé une nouvelle exposition permanente qui s'intitule « Porte d'entrée vers les Rocheuses ». Cette dernière rend hommage à toutes les personnes qui ont vécu et travaillé dans les Rocheuses et qui y sont tombées amoureuses. Elle commence par l'histoire des Premières nations. Puis, elle se penche sur les explorateurs comme David Thompson, qui cherchait lui aussi un passage vers l'océan Pacifique. L'exposition raconte ensuite l'histoire des arpenteurs qui l'ont suivi, puis des gens de partout dans le monde qui sont venus ici pour poser des rails dans les montagnes.
L'exposition parle également des alpinistes. Les sénateurs savent peut-être que la ligne de chemin de fer du Canadien Pacifique a été construite afin de relier la Colombie-Britannique aux autres provinces de notre magnifique pays. En outre, le premier président du Canadien Pacifique, M. Van Horne, a déclaré : « Je dois augmenter le trafic ferroviaire. Comme je ne peux pas transporter ces paysages magnifiques pour les montrer au public, je dois donc faire venir le public dans les Rocheuses. » C'est ce qu'il a fait. C'est ainsi que Banff est devenu notre premier parc national et le troisième au monde. Beaucoup d'autres ont suivi.
Malheureusement, certains alpinistes étaient imprudents lorsqu'ils escaladaient les montagnes. En passant, nous avons des images de femmes encordées, vêtues de longues robes et de talons hauts, qui escaladent des montagnes. Certains alpinistes en herbe — mais aucune femme — se sont tués, car ils n'avaient pas le savoir-faire désiré.
Le Canadien Pacifique en a eu assez et a engagé deux alpinistes professionnels suisses. Cette collaboration a duré jusqu'en 1951. L'un des derniers alpinistes engagés est resté. Il s'appelait Hans Gmoser et fut surnommé « le père du héliski ». L'exposition montre l'un de ces petits hélicoptères qui transportent les skieurs vers les sommets enneigés, afin qu'ils puissent faire du hors-piste sur la neige vierge. Les sénateurs ont peut-être déjà fait de l'héliski.
Voilà ce que l'on peut voir, entre autres, dans ce musée — ce magnifique legs né d'une histoire d'amour — et j'invite tous les sénateurs à aller voir la magnifique exposition intitulée « Porte d'entrée vers les Rocheuses ».
La World Confederation of Institutes and Libraries in Chinese Overseas Studies
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, dans le cadre de la cinquième conférence internationale de la World Confederation of Institutes and Libraries in Chinese Overseas Studies, la WCILCOS, qui s'est déroulée du 16 au 19 mai à Vancouver, j'ai été invitée à prononcer le discours d'ouverture et à faire un exposé en compagnie d'un groupe d'experts.
L'objectif de la WCILCOS est de mettre en commun les ressources institutionnelles et individuelles et à promouvoir les études chinoises à l'étranger. Cette année, le thème était « Le chinois dans les Amériques ». C'est la première fois que la conférence se déroulait à l'Université de la Colombie-Britannique et la première fois qu'elle était organisée au Canada.
La conférence était organisée conjointement par Jeffrey Ferrier, conservateur du Centre des collections internationales des bibliothèques de l'Université de l'Ohio, en collaboration avec Eleanor Yuen, directrice de la bibliothèque asiatique de l'Université de la Colombie-Britannique.
Lors de cette conférence, j'ai présenté un exposé intitulé « Mariages entre immigrants chinois de première date et femmes des Premières nations ». Au cours de cet exposé, j'ai décrit certaines des lois discriminatoires qui ciblaient les Chinois, les membres des Premières nations et les Indiens, mais qui ont peut-être favorisé les mariages interraciaux chez ces gens. Entre 1923 et 1947, la Loi sur l'immigration chinoise empêchait les Chinois de faire venir leur famille au Canada, ce qui les a poussés à se marier une deuxième fois au Canada. En raison des préjugés raciaux dont ils faisaient l'objet, les Chinois étaient peu susceptibles d'épouser une femme blanche.
La loi sur le travail de la Saskatchewan de 1912 empêchait même les Chinois d'engager des femmes blanches. Toutefois, cette situation a créé des possibilités d'emploi pour les femmes autochtones. J'ai avancé l'hypothèse que des femmes autochtones, comme ma mère, avaient délibérément choisi de travailler pour des célibataires chinois et d'en épouser un afin de quitter les réserves, où elles vivaient dans la pauvreté absolue et subissaient des mauvais traitements. En épousant un non-Autochtone, ces femmes perdaient leur statut d'Indien. Toutefois, ce statut leur accordait bien peu d'avantages, voire aucun. En épousant un Chinois, elles pouvaient profiter d'avantages économiques et quitter leur réserve. Qui plus est, le fait d'épouser un Chinois permettait à ces femmes et à leurs enfants de cacher leur « indianité » et, ainsi, de se protéger contre la discrimination raciale. Il était préférable d'être Chinois qu'Autochtone.
La conférence a remporté un vif succès. Plus de 150 délégués venus du monde entier se sont rassemblés à Vancouver pour présenter les sujets et les conclusions de leurs travaux de recherche ainsi que pour en discuter.
Honorables sénateurs, une page d'histoire a été tournée à cette conférence lorsque deux sénateurs canadiens d'origine chinoise, soit le sénateur Poy et moi, ont présenté des mémoires au sein du même groupe d'experts. Le mois de mai 2012 tombait à point nommé pour la tenue de cette conférence puisqu'elle coïncidait avec le 10e anniversaire du Mois du patrimoine asiatique. Nous remercions le sénateur Vivienne Poy, qui est à l'origine de cet événement annuel. On soulignait également le 65e anniversaire de l'abrogation de la Loi sur l'immigration chinoise, ainsi que le 100e anniversaire de l'arrivée de mon père au Canada en provenance de Chine.
Je tiens à féliciter les organisateurs, qui ont fait en sorte que cette conférence remporte un vif succès.
[Français]
C2-MTL
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, j'ai participé avec grand plaisir la semaine dernière à la première conférence internationale C2-MTL qui avait lieu dans le complexe New City Gas datant de 1848, situé au cœur de Griffintown, quartier où je suis né et qui est reconnu comme le premier noyau industriel de la Ville de Montréal, qui a incarné longtemps toute notre capacité créative et innovatrice du passé. Désormais, Griffintown, à quelques pas du centre-ville de Montréal et dont vous avez peut-être déjà entendu parler, va façonner un volet important de l'histoire moderne de Montréal.
Au nom du gouvernement du Canada et du ministre Denis Lebel, j'avais pour mission d'annoncer une aide financière de 750 000 $ sous forme d'une contribution non remboursable à C2-MTL pour la tenue d'un nouveau grand rendez-vous qui contribuera à faire de Montréal une des plaques tournantes mondiales de la créativité et de l'innovation.
Cette conférence de trois jours de C2-MTL était une occasion unique de réseautage pour tous les créateurs, novateurs, chercheurs, développeurs, idéateurs et entrepreneurs du pays. Nul besoin de vous rappeler toutes les belles innovations conçues par des Canadiens, des innovations qui ont dépassé nos frontières et qui nous font rayonner dans de grands projets internationaux. Il suffit de passer par Hollywood ou Las Vegas pour constater l'importance que nous y avons depuis quelques années.
Ce que j'ai pu voir m'inspire une grande confiance en l'avenir. Parmi les participants à cette conférence, il y avait sûrement de futures grandes vedettes financières de notre pays.
C'était d'ailleurs particulièrement intéressant de voir des entrepreneurs chevronnés et de grands influenceurs du monde entier mettre à profit leurs expériences et leur ardeur dans ce nouvel événement rassembleur.
[Traduction]
Au Canada, le gouvernement Harper ne ménage aucun effort pour créer un milieu qui favorise la créativité et l'innovation, des facteurs essentiels pour que les entreprises canadiennes continuent d'être compétitives en cette période d'incertitude économique. Comme les sénateurs le savent bien, les sociétés qui font preuve d'innovation contribuent à bâtir une économie solide.
[Français]
Il ne faut jamais oublier que les entreprises canadiennes doivent sans cesse rivaliser avec des concurrents de pays émergents en rapide croissance. Leur défi est de ne jamais se laisser dépasser.
Fort heureusement, notre gouvernement aborde ce défi en proposant, dans son Plan d'action économique de 2012, des programmes d'aide pour que nos créateurs deviennent des moteurs d'une économie forte qui fait l'envie de bien des pays industrialisés. Quand les gens ont des idées, il faut les encourager et les aider à percer le marché.
Ces mesures sont destinées à renforcer les conditions favorables à la croissance durable des régions et des PME qui font travailler nos gens.
Ces mesures visent à aider les entreprises à être plus performantes et plus concurrentielles.
(1350)
Notre participation de la semaine dernière à Griffintown en est sans doute un bel exemple.
L'aide financière qui a été consentie en vertu du programme Croissance des entreprises et des régions du ministère du Développement économique du Canada fait en sorte que C2-MTL se distingue par son modèle novateur, ses conférences nouveau genre, ses expositions interactives, ses projections à la fine pointe, ses performances théâtrales et ses ateliers collaboratifs.
Malheureusement, dans la tourmente actuelle à Montréal, un si bel événement n'a peut-être pas eu toutes les retombées médiatiques qu'il méritait. Je trouve cela dommage.
Cependant, je peux vous assurer que c'est un véritable coup de pouce à l'innovation que vient de leur donner le gouvernement du Canada, qui croit plus que jamais en notre esprit générateur d'idées et, par conséquent, créateur d'emplois pour les générations à venir.
[Traduction]
Le Prix du Duc d'Édimbourg
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, le Prix du Duc d'Édimbourg a été créé en 1956 par Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg. Les participants, qui ont entre 14 et 25 ans, sont encouragés à se mesurer à eux-mêmes de diverses façons en prenant part à des activités de bénévolat, de développement des compétences, de conditionnement physique, ou à des expériences de plein air. Le programme favorise la découverte et la croissance personnelles, l'autonomie, la persévérance et le sens des responsabilités.
À l'heure actuelle, 130 pays du monde entier participent au programme, et jusqu'à présent, environ 7 millions de jeunes se sont mesurés à eux-mêmes en y prenant part. Au Canada, le programme compte quelque 37 000 participants. Les organisateurs s'attendent à ce que ce chiffre passe à 40 000 d'ici deux ou trois ans.
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de participer à la cérémonie de remise du Prix du Duc d'Édimbourg, de Mérite Bronze, qui a eu lieu dans ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard. On y a souligné le travail et l'engagement de 58 jeunes actifs d'un bout à l'autre de l'île qui ont réussi le programme.
Ces jeunes ont fixé leurs propres objectifs, et s'y sont ensuite consacrés avec beaucoup d'enthousiasme jusqu'à ce qu'ils les aient atteints. En tout, ils ont fourni des services communautaires, ont entrepris des aventures en plein air, ont développé de nouvelles compétences et ont pratiqué des activités physiques.
Le Native Council of Prince Edward Island et d'autres partenaires ont mis en place le programme du Prix du Duc d'Édimbourg pour les Autochtones de l'Île-du-Prince-Édouard. En 2010, le prix de Mérite Bronze a été attribué à 13 jeunes Autochtones après une année d'activités, dont le service communautaire, notamment auprès des aînés, la transmission de pratiques culturelles de même que le développement des compétences et du leadership. À l'heure actuelle, le programme pour Autochtones est à la recherche de nouveaux candidats au Mérite Bronze, pendant qu'un certain nombre d'autres participants en sont à viser les prix de Mérite Argent et Or.
Honorables sénateurs, les avantages qui découlent de la participation à ce programme sont manifestes : les jeunes améliorent leur propre situation, celle de leur collectivité et celle du monde en général. J'aimerais féliciter tous les jeunes de ma province et de tout le pays qui ont relevé ce défi avec succès, maintenant et dans le passé. Je veux aussi féliciter tous les jeunes qui participent actuellement à ce programme. Les avantages et les bienfaits qu'ils en tireront dureront toute leur vie.
Enfin, je veux remercier tous les parents, les bénévoles, le conseil d'administration et les organisateurs qui ont investi énormément d'énergie dans ce programme très utile. Grâce à des programmes comme celui-ci, nous pouvons être assurés que les jeunes Canadiens deviendront des citoyens responsables et productifs.
La Société des loteries et des jeux de l'Ontario
Le programme des salles de machines à sous dans les hippodromes
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, à titre de représentant de l'Ontario, je prends aujourd'hui la parole pour exprimer mon inquiétude à l'égard d'une politique qui est actuellement mise en place dans ma province. Cette politique entraînera la perte de milliers d'emplois, surtout dans les régions rurales de l'Ontario, et portera un grand coup à une industrie qui est un pilier du bien-être économique de plusieurs petites collectivités.
Je parle de la décision du gouvernement provincial, par l'intermédiaire de sa division des jeux, la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, d'annuler le programme des salles de machines à sous dans les hippodromes. Ce partenariat très prospère a permis à l'industrie des courses de chevaux d'assurer sa subsistance tout en ayant d'importantes retombées économiques pour les régions rurales et en rapportant au gouvernement provincial des revenus de plus de 1,3 milliard de dollars par année.
Ce modeste programme, procurant à l'industrie des courses de chevaux 20 p. 100 des revenus tirés des machines à sous situées dans les hippodromes, coûtait très peu à la province et a réussi à sauver une industrie en difficulté.
Les revenus générés par les machines à sous dans les hippodromes ont permis de décerner de plus gros prix et de moderniser le monde des courses de chevaux. Les exploitants d'hippodromes, les entraîneurs et les éleveurs de chevaux ont tous fait d'importants investissements dans leurs entreprises grâce aux revenus stables générés par les machines à sous dans les hippodromes.
Or, la province met maintenant fin à ce programme couronné de succès, car elle veut se concentrer sur les casinos dans les centres urbains. Selon moi, elle a une vision étroite des choses et ne cherche qu'à maximiser les revenus. Ce qui me préoccupe d'abord et avant tout, ce sont les pertes d'emplois qui découleront de cette politique. On estime que 30 000 des 60 000 emplois de l'industrie des courses de chevaux de l'Ontario seront perdus. Ce sont des emplois bien rémunérés. En moyenne, les salaires de cette industrie sont comparables à ceux du secteur manufacturier. Plusieurs des personnes qui perdront leur emploi ont travaillé dans cette industrie toute leur vie. Certains sont même des travailleurs de la deuxième ou de la troisième génération, qui ne parviendront sans doute pas à trouver un emploi à l'extérieur de cette industrie très spécialisée.
Il n'est pas uniquement question de l'industrie des courses de chevaux, mais bien de l'économie dans son ensemble, plus particulièrement dans les petites villes et dans les régions rurales de l'Ontario, qui seront fortement touchées. Les forgerons, les vétérinaires, les vendeurs de camion, les agriculteurs et les quincailleries subiront tous des pertes attribuables à l'annulation du programme. Des milliers d'emplois à l'extérieur de cette industrie disparaîtront aussi. J'aimerais opposer à ce constat les 2 300 nouveaux emplois que le gouvernement a promis et les 4 000 emplois qui devraient être créés dans le secteur des services à la suite de la décision de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario de concentrer le jeu dans les grandes villes.
Puisque la province est encore ébranlée par les pertes d'emplois dans le secteur manufacturier, cette initiative pourrait permettre de percevoir plus de revenus à court terme, mais il ne faut pas sous- estimer les répercussions négatives qu'elle aura à long terme sur les particuliers, les familles, les régions rurales et les petites villes de l'Ontario. J'invite le gouvernement de l'Ontario à faire marche arrière et à entreprendre des négociations en vue de maintenir le programme des salles de machines à sous, en y apportant peut-être des modifications, et à s'assurer que l'industrie des courses de chevaux de l'Ontario demeure viable sur le plan économique.
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur la reprise des services ferroviaires
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, à la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Carignan, nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
La réunion hivernale de la National Governors Association, tenue du 24 au 27 février 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la National Governors Association, tenue à Washington, aux États-Unis, du 24 au 27 février 2012.
(1400)
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
La production du gaz de schiste
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un groupe de travail du ministère des Ressources naturelles du Canada a récemment conclu que le gouvernement fédéral devrait mieux réglementer l'industrie des gaz de schiste. Ce groupe affirme que le public n'est pas bien informé et que la réglementation en place actuellement est basée sur de vieilles pratiques qui ne tiennent pas compte des impacts sur les eaux souterraines.
Je note aussi que les États-Unis ont dévoilé plus tôt cette année un projet de réglementation nationale pour encadrer le traitement des eaux usées issues de la fracturation hydraulique qui permet d'extraire le gaz de schiste.
Ma question est la suivante : à la lumière des conclusions de ce groupe de travail et des affirmations fréquentes du gouvernement canadien sur l'importance d'avoir des règles communes avec nos voisins du Sud, le gouvernement entend-il revoir ces règles pour mieux encadrer l'extraction du gaz de schiste par la fracture hydraulique?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme il l'a affirmé dans sa question, le ministre des Ressources naturelles se penche effectivement sur l'ensemble des règles régissant l'exploitation des ressources.
Pour répondre à sa question à propos du gaz de schiste, je ne suis pas au courant des recommandations formulées par le groupe qu'il a cité. Je vais devoir me renseigner davantage pour lui fournir une réponse au sujet de ce secteur précis.
[Français]
Le sénateur De Bané : Je remercie madame le leader. Je comprends que le gouvernement juge qu’il n’est pas nécessaire de mieux réglementer l’exploitation des gaz de schiste au Canada. Cependant, Environnement Canada dispose actuellement de certains pouvoirs réglementaires pour encadrer l’industrie du gaz de schiste. Selon le groupe de travail, le gouvernement devrait notamment jouer un rôle actif pour mieux informer la population sur cette industrie qui suscite beaucoup d’inquiétude. Le groupe de travail a notamment déclaré, et je cite :
Le groupe estime que le public n'est pas bien informé, qu'il y a un besoin criant pour plus d'informations exactes. Le public s'inquiète de ces activités, particulièrement de la fracturation hydraulique, et c'est le mandat d'un gouvernement de trouver des réponses et de les communiquer. La recherche va aider à rassurer le public.
Étant donné les recommandations du groupe de travail mandaté par le gouvernement, pourquoi ce dernier refuse-t-il de réclamer plus de transparence de la part des entreprises qui exploitent les gaz de schiste par la fracturation hydraulique?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de Bané. Il a parlé d'un groupe de travail. Le groupe auquel le gouvernement a confié le mandat d'examiner la question du gaz de schiste et de la fracturation hydraulique est le Conseil des académies canadiennes. On lui a demandé d'effectuer une évaluation spécialisée et indépendante du secteur du gaz de schiste et de toute la question de la fracturation hydraulique.
Comme je l'ai mentionné dans une réponse que j'ai donnée plus tôt, j'ignore si le sénateur De Bané parlait de ce groupe-ci ou d'un autre groupe, mais je me renseignerai davantage afin de déterminer si c'est bien ce groupe qui a présenté un rapport ou s'il s'agit d'un autre groupe indépendant.
Les ressources humaines et le développement des compétences
La
santé
La pauvreté chez les enfants
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le Canada n'obtient pas la note de passage et ma question au leader du gouvernement au Sénat porte sur la pauvreté chez les enfants. Récemment, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'UNICEF, a publié un rapport dans lequel le Canada, affichant un taux de pauvreté infantile de 13,3 p. 100, se situe au 24e rang parmi les 35 pays développés visés par l'étude.
Nous nous classons mieux que nos voisins du Sud, mais nous nous retrouvons quand même derrière le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la plupart des pays du Nord de l'Europe. Chose regrettable, le taux de pauvreté infantile au Canada est supérieur de près de deux points de pourcentage au taux de pauvreté général au Canada, qui se situe à 11,4 p. 100. Je pense que nous pouvons faire mieux. Prenons l'aide accordée aux aînés, par exemple. Le gouvernement fédéral accorde plus de 40 milliards de dollars en prestations aux aînés, mais la somme qu'il accorde aux enfants, 13,2 milliards de dollars, est trois fois plus faible. Nous avons tendance à oublier ce vieux cliché selon lequel nos enfants sont notre avenir. Le rapport précise que, étant donné que les enfants n'ont qu'une seule chance de se développer normalement, autant physiquement que mentalement, nous devons continuer de lutter contre la pauvreté même quand les temps sont durs. Je suis tout à fait d'accord.
Madame le leader est-elle de cet avis?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Je connais ce rapport de l'UNICEF. Je sais aussi que le Canada obtient de meilleurs résultats que plusieurs autres pays en ce qui concerne la pauvreté chez les enfants. Comme nous l'avons souvent souligné, il existe au Canada des circonstances particulières, qui touchent les familles vivant en région rurale ou éloignée. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d'alléger le fardeau des familles canadiennes. J'aimerais les mentionner pour qu'elles soient inscrites dans le compte rendu.
Nous avons augmenté le seuil du revenu imposable pour les familles dont le revenu se situe dans les deux tranches d'imposition les plus basses. Grâce à cette mesure, nous avons éliminé le fardeau fiscal des Canadiens à faible revenu. Une famille typique a maintenant 3 000 $ de plus dans ses poches. C'est autant d'argent qu'elle ne placera pas dans les dossiers de l'Agence du revenu du Canada.
Nous avons bonifié la prestation nationale pour enfants et la prestation fiscale pour enfants. Nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui procure 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de six ans et soutient deux millions d'enfants. Le budget 2010 a permis aux familles monoparentales de conserver une plus grande partie de cette prestation après impôt. Le crédit d'impôt pour enfants est offert pour tous les enfants de moins de 18 ans. Grâce à ce crédit d'impôt, plus de trois millions d'enfants reçoivent un montant supplémentaire et 180 000 familles à faible revenu n'ont pas à payer d'impôt sur le revenu.
La prestation fiscale pour le revenu de travail, ou PFRT, aide les Canadiens à faible revenu à s'affranchir de l'aide sociale. Cette prestation a été créée dans le cadre du budget de 2007. Pendant la première année, elle a aidé 900 000 Canadiens.
Je m'empresse de mentionner aux sénateurs que, fort malheureusement, l'opposition officielle à l'autre endroit a voté contre toutes les mesures que nous avons mises en place afin de réduire la pauvreté des enfants et des familles.
Le sénateur Munson : Nous occupons toujours le 24e rang parmi 35 pays développés. Je sais que madame le leader nous lit les statistiques qu'elle a sous les yeux. C'est ce que je faisais moi-même pour notre parti, il y a longtemps, dans le cadre de mon travail. Je comprends qu'elle doive réciter une liste de ce qu'a fait le gouvernement, mais elle peut sûrement reconnaître qu'il pourrait faire mieux.
L'UNICEF a formulé des recommandations précises, par exemple d'augmenter la prestation fiscale pour enfants à 5 000 $ par année ou plus, alors qu'elle est actuellement d'environ 3 500 $, et de l'indexer en fonction de l'inflation. À mon avis, ce changement aurait un effet notable et immédiat sur le taux de pauvreté des enfants canadiens.
Le gouvernement étudiera-t-il cette possibilité? Dans la négative, quelles mesures seront prises, mis à part celles dont le leader vient de parler, pour améliorer le bien-être des enfants canadiens?
(1410)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je viens de le mentionner, il existe au pays des circonstances particulières avec lesquelles nous devons composer, mais je crois également qu'il ne fait aucun doute que quiconque fait partie du gouvernement ou est actif en politique, que ce soit à titre d'élu ou non, comme nous le sommes, déploiera tous les efforts possibles pour atténuer le problème de la pauvreté chez les enfants. Je sais que les députés et les membres du caucus national de mon propre parti rencontrent régulièrement ces groupes et cherchent à améliorer la situation.
Les sénateurs comprendront que nous avons reçu le rapport de l'UNICEF il y a à peine quelques jours. J'ai vu la recommandation concernant la hausse du crédit d'impôt. Il aurait été gentil de la part des auteurs du rapport de reconnaître que c'est le gouvernement conservateur qui a instauré ce crédit. Je suis néanmoins convaincue que les représentants du gouvernement, particulièrement la ministre de la Santé et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, examineront ces recommandations très attentivement.
Le sénateur Munson : Madame le leader croit-elle que nous pouvons faire mieux?
Le sénateur LeBreton : Nous pouvons tous faire mieux à bien des égards. Pas seulement en ce qui a trait à la pauvreté chez les enfants, mais également dans de nombreux autres domaines. Je crois qu'il est dans l'intérêt de tous les Canadiens que nous nous efforcions d'améliorer les choses, que ce soit dans le dossier de la pauvreté ou encore dans celui de la santé. Ainsi, comme les sénateurs le savent, nous nous efforçons d'améliorer les choses dans le domaine de la santé mentale. Je serais favorable à toute initiative visant à améliorer le sort des enfants, et je suis sûre que vous êtes tous du même avis, honorables sénateurs.
L'environnement
La mine Giant
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au sujet de la décontamination de la mine Giant de Yellowknife. Je suis allé à Yellowknife il y a environ une semaine et l'on m'a fait part de nombreuses préoccupations à cet égard. Le récent rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable portait notamment sur les sites contaminés fédéraux et leurs impacts. L'un des plus grands sites est la mine Giant, à Yellowknife, où près de 237 000 tonnes de trioxyde diarsenic sont entreposées dans des chambres souterraines. Le plan prévoit la congélation des composés sur place. Il faudra surveiller et entretenir le site pendant des centaines d'années, et les coûts s'élèveront à on ne sait combien de millions de dollars. Le travail sur le site en est actuellement à la septième de 10 étapes, soit l'élaboration de la stratégie d'assainissement. Le travail est exécuté par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. La participation des citoyens et des collectivités à ce processus est cruciale si l'on veut convaincre les habitants du Nord qu'ils sont protégés de ces contaminants.
Le gouvernement donnera-t-il aux citoyens de Yellowknife et des petites collectivités autochtones environnantes de N'Dilo et de Dettah les ressources qui leur permettront de participer pleinement au processus d'élaboration d'une stratégie d'assainissement définitive? Quand et comment accordera-t-il ces ressources, et en quoi consisteront-elles?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je crois que le sénateur Sibbeston a déjà posé une question à ce sujet. Si je ne m'abuse, le commissaire a déclaré publiquement que le gouvernement fait des progrès dans le cadre du projet de la mine Giant, mais je tenterai d'obtenir de plus amples renseignements pour le sénateur. Je me rappelle avoir vu un rapport où l'on indiquait que la situation s'était beaucoup améliorée, mais j'obtiendrai plus de détails.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi interdisant les armes à sous-munitions
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, il y a cinq ans, j'ai rencontré une jeune femme originaire du Cambodge nommée Vanna Minn. Elle avait seulement 17 ans, mais c'est l'une de ces personnes extraordinaires qu'on n'oublie pas, même après l'avoir rencontrée une seule fois. Vanna m'a raconté que, lorsqu'elle était petite et qu'elle s'occupait des poulets de la famille, elle a mis le pied sur une mine terrestre. L'explosion lui a fait perdre le bas de la jambe droite, au-dessous du genou, ce qui l'oblige à porter une prothèse depuis ce temps. Avant l'accident, Vanna était une enfant typique de six ans. Elle était heureuse, enjouée et rêvait de devenir danseuse. Après, elle garda le moral, mais dut subir de nombreuses opérations douloureuses et finit par ne plus pouvoir danser. L'histoire tragique de Vanna ressemble à beaucoup d'autres. Les victimes des mines terrestres doivent endurer des souffrances indescriptibles. Elles sont souvent incapables de travailler et deviennent un fardeau pour leur famille. Après avoir entendu l'histoire de Vanna, je me suis rendu compte avec affliction que la mine terrestre ne lui avait pas seulement arraché la jambe, mais avait également anéanti ses rêves d'avenir, ce qui est une perte terrible pour une jeune fille aussi éveillée.
Honorables sénateurs, tout au long de mon intervention d'aujourd'hui sur le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, j'aurai constamment à l'esprit l'histoire tragique de Vanna Minn, car, bien que ce fût une mine terrestre qui fit perdre à Vanna sa jambe droite, il aurait très bien pu s'agir d'une bombe à dispersion. Comme les mines terrestres, les armes à sous-munitions sont des instruments barbares qui frappent aveuglément. Depuis trop longtemps, elles détruisent les vies de civils innocents, qui se retrouvent invalides. Elles méritent donc d'être interdites pour toujours. La majorité des pays sont de cet avis et ont appuyé la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada s'est, lui aussi, engagé à appuyer cette cause louable et a été l'un des premiers pays à signer la convention, le 3 décembre 2008, à Oslo, en Norvège. Les négociations ayant permis de conclure la convention ont duré deux ans, et celle-ci a été adoptée par 107 États à Dublin, en Irlande, le 30 mai 2008. Puis, la signature de la convention a eu lieu en décembre 2008. Jusqu'à maintenant, 40 pays ont signé la convention et 71 autres pays l'ont ratifiée.
Les sénateurs le savent, voilà plus de 10 ans que je m'intéresse de près à la participation du Canada dans la campagne internationale pour interdire les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. C'est un sujet qui me tient à cœur et je sais que c'est le cas également pour madame le sénateur Fortin-Duplessis. Lorsqu'elle a proposé la deuxième lecture de ce projet de loi, elle a souligné des faits importants sur l'utilisation des armes à sous-munitions et ses conséquences. Elle a mentionné que 98 p. 100 des victimes des bombes à sous-munitions sont des civils, et bien souvent des enfants. En général, les personnes qui marchent sur une bombe à sous- munitions meurent sur le coup mais, parfois, elles survivent et voient leur vie gâchée. Les bombes à sous-munitions non explosées, qui deviennent en fait des mines terrestres susceptibles de se déclencher au moindre mouvement, risquent alors de tuer ou d'estropier leurs victimes, les laissant avec des cicatrices ou des handicaps permanents. Les enfants sont particulièrement vulnérables, car ils prennent souvent les bombes, petites et vivement colorées, pour des jouets.
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De plus, parce qu'elles sont imprécises et conçues pour couvrir une vaste zone, les bombes à sous-munitions peuvent mettre en péril la subsistance économique de toute une collectivité. En effet, des bombes à sous-munitions non explosées peuvent transformer instantanément un verger productif en un no man's land, rendre une route impraticable et restreindre les échanges et le commerce. Elles nuisent également au redressement et à la reconstruction d'un secteur après un conflit, puisqu'elles empêchent le retour les réfugiés et compromettent les programmes de consolidation de la paix ainsi que les opérations humanitaires. Au bout du compte, les armes à sous-munitions causent des souffrances humaines effroyables. Elles sont d'ailleurs de moins en moins utilisées dans les conflits armés modernes.
C'est ce qui explique que le Canada n'a jamais utilisé ni produit d'armes à sous-munitions. C'est aussi pourquoi traitons aujourd'hui de cette mesure d'une grande importance. Le Canada a ratifié la convention et tient à y être partie, car il estime qu'il faut interdire les armes à sous-munitions. Comme le stipule la convention, nous sommes « [d]éterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l'utilisation des armes à sous- munitions ». En ratifiant la convention, nous nous engageons, conformément à son article premier, « à ne jamais, en aucune circonstance employer d'armes à sous-munitions; mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions; assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention ».
Honorables sénateurs, le texte de la convention est clair et sans équivoque : « jamais, en aucune circonstance » signifie qu'il n'y a aucune exception, aucune excuse, aucune zone grise. C'est une interdiction absolue. C'est là le but de la convention : mettre un terme à l'utilisation des armes à sous-munitions afin de prévenir les souffrances qu'elles causent.
En présentant le projet de loi S-10, le Canada fait un pas de plus vers la ratification définitive du traité. Le projet de loi comporte 24 articles.
Les cinq premiers définissent les termes importants et l'objet du projet de loi.
L'article 6 interdit aux Canadiens d'utiliser des armes à sous- munitions; de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir ou de posséder de telles armes; de les déplacer d'un État à un autre; de les importer ou de les exporter; ainsi que d'aider ou d'encourager une personne à commettre un tel acte ou de comploter avec elle pour le faire. Ces dispositions sont conformes aux interdictions définies à l'article premier de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Les articles 7 à 12 décrivent les exemptions et les exceptions aux interdictions stipulées à l'article 6. Le reste du projet de loi porte, quant à lui, sur l'application de la loi, les sanctions et les règlements.
Honorables sénateurs, cela fait maintenant trois ans et demi que le Canada a signé la Convention sur les armes à sous-munitions. Je suis donc très heureuse de voir enfin une mesure législative visant sa ratification. Je crois qu'il était temps, et j'appuie entièrement la décision du Canada de devenir un État partie à la Convention.
Permettez-moi toutefois de préciser ma pensée. Même si je suis en faveur d'une mesure législative de ratification, je ne puis en toute conscience appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle. En fait, je suis extrêmement déçue par l'article 11 du projet de loi S-10 et par son interprétation de l'article 21 de la Convention. Cette interprétation extrême est si loin de l'intention d'origine de l'article 21 et de l'esprit du traité lui-même qu'elle jette un doute sur la crédibilité du Canada en tant que signataire à la convention en question. Si nous sommes déterminés à interdire les armes à sous- munitions, comme le gouvernement l'a maintes fois répété au Sénat, nous devrions alors nous pencher minutieusement sur les exceptions énumérées à l'article 11 et sur leurs conséquences pour nos soldats et les civils innocents du monde entier. De plus, je crois qu'il serait possible de renforcer ce projet de loi en ajoutant des interdictions explicites concernant l'investissement dans la fabrication d'armes à sous-munitions, le transit de telles armes en territoire canadien et leur transport par des entreprises canadiennes. Le Canada va créer un précédent international avec cette mesure législative, et il est donc essentiel que nous rédigions un projet de loi qui reflète réellement nos valeurs et qui établisse une norme élevée en matière de protection de la vie humaine.
Avec le projet de loi S-10, le gouvernement devrait s'engager, et par le fait même engager tous les Canadiens, à défendre les principes de cette convention tant sur papier que dans les gestes, ici et à l'étranger. Nous devrions convenir clairement de ne jamais avoir recours à des bombes à sous-munitions, et de ne jamais aider ou encourager qui que ce soit à en utiliser. Ce n'est malheureusement pas le cas, car même si les exemptions et les exceptions énumérées aux articles 7, 8, 10 et 12 sont légitimes, car permises en vertu de l'article 3 de la convention, celles qui sont énumérées à l'article 11 sont une toute autre histoire, comme je vais l'expliquer dans un instant.
Les articles 7, 8, 10 et 12 visent à permettre aux Forces canadiennes et aux agents de la paix d'utiliser des armes à sous- munitions dans le but de contribuer aux objectifs de la convention, par exemple en permettant aux Forces canadiennes de posséder des armes à sous-munitions afin de former nos soldats à les repérer et à les détruire. Dans la même veine, l'article 12 constitue une exception pratique qui vise à permettre à un agent de la paix, dans le cadre de ses fonctions, de manipuler une bombe à sous-munitions dans le but de procéder à son élimination sans qu'il soit accusé d'en posséder une.
Honorables sénateurs, bien que ces exceptions semblent logiques d'un point de vue pratique, celles prévues à l'article 11 devraient nous inquiéter tous grandement. Tel qu'il est présentement libellé, l'article 11 permet aux Forces canadiennes de poser des gestes dans le cadre d'opérations militaires combinées qu'elles n'auraient pas le droit de poser ici ou lors d'une mission canadienne. Cette disposition permettrait notamment à un commandant canadien à la tête de troupes américaines d'autoriser l'utilisation d'armes à sous-munitions ou, si ce commandant n'a pas le dernier mot sur le choix des armes employées, il pourrait expressément demander que l'on ait recours à des armes à sous-munitions. En outre, un pilote canadien qui fait l'objet d'un échange ou d'une affectation auprès de l'armée américaine aurait le droit d'utiliser, d'acquérir, de posséder ou de transférer des armes à sous-munitions. Autrement dit, ce pilote pourrait larguer des bombes explosives en mission. Enfin, le paragraphe 11(3) permet même aux Forces canadiennes d'aider, d'inciter ou de conseiller des troupes d'un État non partie à la convention d'utiliser ou d'acquérir des armes à sous-munitions et de comploter avec ces troupes pour y parvenir.
Contrairement aux autres exceptions prévues aux articles 7, 8, 10 et 12, celles établies à l'article 11 ne sont pas seulement interdites par la convention, mais elles violent aussi l'esprit et l'objet de la convention. Si nous adoptons ce projet de loi sans amender l'article 11, les Forces canadiennes pourraient être directement responsables de l'utilisation d'armes à sous-munitions; des civils innocents pourraient donc en être victimes. J'estime que le fait d'imposer un tel fardeau à nos soldats est inadmissible et inutile. Le Canada doit être capable de participer à des opérations militaires combinées avec des États non parties à la convention, mais pas au sacrifice de nos principes ou des responsabilités imposées par la convention.
Même si l'interopérabilité militaire entre les États qui sont parties à la convention et ceux qui ne le sont pas est clairement permise en vertu de l'article 21 de la convention, connu sous le nom de « clause d'interopérabilité », les exceptions prévues à l'article 11 du projet de loi S-10 vont au-delà des dispositions de l'article 21. Elles découlent d'une interprétation extrême et ne reflètent pas l'esprit du traité. Si l'article 21 figure dans la Convention sur les armes à sous- munitions, c'est que le Canada et quelques autres pays qui partagent ses opinions, comme l'Australie et le Royaume-Uni, ont reconnu la nécessité d'une disposition qui ferait en sorte que les États parties à la convention ne pourraient pas être tenus responsables des gestes posés par un État n'étant pas partie à la convention au cours d'opérations militaires conjointes. Comme ses opérations militaires modernes sont de nature multilatérale, le Canada a reconnu que ses forces auraient besoin de directives pour travailler avec les alliés qui n'ont pas signé la convention et qui pourraient continuer d'utiliser des armes à sous-munitions, notamment les États-Unis et certains alliés de l'OTAN comme l'Estonie, la Pologne et la Turquie.
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Toutefois, même si l'article 21 permet à un État partie à la convention de s'engager dans une collaboration militaire avec des États non parties à la convention, il ne lui permet pas d'utiliser lui- même des armes à sous-munitions ou de réclamer l'emploi de telles armes. Selon l'analyse effectuée par Human Rights Watch en collaboration avec l'International Human Rights Clinic de la faculté de droit de l'Université Harvard, l'article 21 devrait être interprété ainsi :
[...] pour autoriser la participation à des opérations militaires multinationales seulement lorsqu'elles ne consistent pas à prendre part à des activités interdites par la convention.
Autrement dit, l'article 21 autorise l'interopérabilité militaire, mais il ne permet pas à un État partie à la convention de faire fi de ses obligations et de prendre part à des activités interdites par la convention. Par conséquent, l'article 21 devrait être interprété le plus rigoureusement possible.
Cependant, il est frustrant de constater que l'interprétation de l'article 21 aux termes du projet de loi S-10 constitue une faille si large qu'on pourrait y faire passer un char d'assaut. Aux termes de l'article 11 du projet de loi, non seulement les Forces canadiennes peuvent utiliser des armes à sous-munitions dans le cadre d'une opération multinationale, mais elles peuvent aussi appuyer et encourager librement leur utilisation. Cela va clairement à l'encontre des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21 de la convention, car non seulement cet article contient des interdictions strictes pour ce qui est de mettre au point, de transférer ou d'utiliser des armes à sous-munitions, mais il comporte aussi deux obligations positives : encourager les États non parties à la convention à la ratifier, à l'accepter, à l'approuver ou à y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la convention; et notifier aux gouvernements de tous les États non parties à la convention ses obligations aux termes de la convention. Cela veut dire que, lorsqu'un État partie à la convention s'engage dans des opérations multinationales, non seulement il doit aviser ses alliés qu'il n'utilisera en aucun cas des armes à sous-munitions, mais il devrait également encourager ces alliés à ne pas en utiliser.
Quand il est question de l'article 21, il est essentiel de ne jamais perdre de vue le but ultime de cette convention : interdire de façon universelle les armes à sous-munitions et éliminer la souffrance qu'elles causent. Human Rights Watch fait valoir ceci :
Permettre une exception à l'interdiction de porter assistance pourrait gravement miner ce but. Les armes à sous-munitions et les torts qu'elles causent ne disparaîtront jamais si l'article 21 permet aux parties à la convention de porter assistance en prenant des mesures qui sont interdites en vertu de la convention. Par conséquent, l'interdiction de porter assistance doit s'appliquer en tout temps, y compris dans le cadre d'opérations militaires conjointes.
Honorables sénateurs, l'article 21 vise à assurer la viabilité des opérations militaires menées conjointement entre des États parties à la convention et des États qui ne sont pas parties à la convention. Il n'a jamais été prévu que l'article devienne une échappatoire permettant à un État de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions tout en utilisant, lui-même ou par procuration, des bombes à dispersion.
Quand on compare le projet de loi du Canada aux lois de ratification en vigueur dans d'autres pays, on constate que le projet de loi S-10 fait une interprétation extrême de l'article 21. Même si le Canada était l'un des quelques pays qui ont travaillé conjointement pour veiller à l'inclusion de l'article 21 dans le traité, c'est le seul pays qui interprète l'article 21 de façon à permettre à ses soldats d'utiliser des armes à sous-munitions. D'autres pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Belgique et la France, autorisent les opérations conjointes, mais ne permettent en aucun cas à leurs forces d'utiliser des armes à sous-munitions ou de demander ou d'encourager l'usage de ces armes. Par exemple, la loi en vigueur en Nouvelle-Zélande précise ce qui suit :
Un membre des Forces armées ne se rend pas coupable d'une infraction du simple fait de participer, dans le cadre de ses fonctions, aux opérations, aux exercices ou autres activités militaires des forces armées d'un État qui n'est pas partie à la convention.
On emploie l'expression « du simple fait de participer » parce qu'on considère que l'article 21 est assujetti à l'article 1 de la convention et à toutes les interdictions qu'il prévoit. C'est donc dire qu'il ne serait jamais permis à un membre des forces armées de la Nouvelle-Zélande, pendant une opération multinationale, de faire quoi que ce soit qui est interdit par l'article 1 de la convention. Par contre, si les forces armées d'un État non partie utilisaient, pendant cette opération multinationale, une bombe à dispersion, les forces armées de la Nouvelle-Zélande ne pourraient pas en être tenues responsables.
En outre, la France comprend aussi de l'article 21qu'il autorise les opérations multinationales avec des États non partie, mais qu'il empêche les soldats français d'utiliser, de demander ou de transporter des armes à sous-munitions lors d'une mission multinationale. La France a aussi donné suite aux obligations positives prévues dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 21. Elle l'a fait récemment, avant la mission de l'OTAN en Libye, lorsqu'elle a informé ses alliés de ses obligations en tant qu'État partie à la convention et invité les États non parties à adhérer à la convention.
La Belgique aussi a clairement fait connaître son interprétation de l'article 21. Le ministre belge des Affaires étrangères a fait la déclaration suivante en octobre 2009 :
La coopération militaire avec des pays tiers est possible, surtout les opérations militaires multinationales, mais les responsabilités sont clairement définies. La Belgique et les autres pays signataires se sont engagés à ne pas se servir d'armes à sous-munitions et à ne pas aider les États qui comptent s'en servir.
Le projet de loi de ratification de l'Australie traîne au Sénat depuis plus d'un an en raison du long débat qu'il y a suscité et du tollé qu'il a déclenché au sein de la population. Bien que la mesure législative ne permette pas aux forces armées australiennes d'utiliser ou de demander la permission d'utiliser des armes à sous-munitions pendant les opérations multinationales, elle comprend une disposition qui permet aux États non parties de stocker de telles armes sur le territoire australien. Cette exception a suscité une importante controverse et donné lieu à un vif débat lorsque le Comité sénatorial des Affaires étrangères, de la Défense et du Commerce de l'Australie a été saisi du projet de loi. À cause de cette exception, les organismes internationaux et les groupes de la société civile ont dit du projet de loi australien qu'il était le pire du monde. Hélas, ce titre revient maintenant au Canada et au projet de loi S-10, qu'on considère aujourd'hui comme le plus faible.
Pour un pays qui a déjà été la figure de proue mondiale de la campagne pour interdire les mines, établissant ainsi une nouvelle norme en matière de coopération internationale et d'action humanitaire, c'est un coup terrible. Que s'est-il passé? Comment en sommes-nous arrivés là? Dans l'allocution qu'elle a prononcée lorsqu'elle a proposé la deuxième lecture du projet de loi, madame le sénateur Fortin-Duplessis a allégué que, en formulant cette mesure législative de mise en œuvre, le gouvernement voulait « atteindre l'objectif d'interdire les armes à sous-munitions » tout en voulant établir « un juste équilibre entre les considérations d'ordre humanitaire et celles liées à la sécurité ».
Honorables sénateurs, comprenez-moi bien. Moi aussi, j'estime que le Canada a le droit absolu de se défendre et de participer à des opérations militaires conjointes, qui sont essentielles à la sécurité intérieure et internationale, mais je ne suis pas prête à accepter l'idée que cela nous dispense de remplir nos obligations en vertu de traités et nous oblige à abaisser nos normes nationales. Il me semble que cette notion d'équilibre a été nettement exagérée et nous empêche de voir les vrais enjeux humanitaires.
L'article 21 à lui seul garantit l'équilibre entre les objectifs humanitaires et les considérations de sécurité internationale recherché par le gouvernement. L'article 21 permet au Canada de continuer de participer à des opérations militaires conjointes avec les États-Unis et l'OTAN, comme il l'a toujours fait. Il évite en fait à nos forces armées d'être tenues responsables des activités interdites qui pourraient être entreprises par un État non partie à la convention, même si le Canada participe de près à celles-ci.
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Par exemple, si, lors d'une mission avec les États-Unis, les Forces canadiennes se trouvaient sous un feu ennemi nourri et qu'elles devaient demander l'appui aérien des troupes américaines, le Canada ne serait pas tenu responsable si les Américains décidaient de laisser tomber des armes à sous-munitions. En l'occurrence, l'article 21 empêcherait encore le Canada de demander aux États- Unis d'utiliser ces armes, mais il protégerait aussi les Canadiens contre toute poursuite si les Américains les utilisaient de leur propre chef. Nous ne pouvons pas être responsables de ce que les autres font quand nous sommes en mission avec eux. Comme l'article 21 le souligne bien, nous sommes seulement responsables de nos actes.
Lorsqu'elles participent à une mission multinationale, nos forces armées doivent connaître clairement leurs règles d'engagement. Elles doivent savoir que le Canada n'appuie en aucun cas l'utilisation des armes à sous-munitions et qu'elles ne doivent jamais sciemment demander qu'on les utilise ou participer à leur utilisation.
Les membres des Forces canadiennes ont des principes. Ils s'acquittent de leurs fonctions avec une grande intégrité et selon les normes les plus élevées qui soient. Il serait donc terriblement injuste de leur dire que le Canada n'utilise pas les armes à sous-munitions parce que nous croyons que ce sont les armes de guerre inhumaines, puis de leur dire qu'ils peuvent aider et encourager les forces américaines à utiliser ces armes. En se comportant de cette manière, le Canada agirait de façon très discutable sur le plan moral et serait injuste envers ses soldats. Les Forces canadiennes ne devraient jamais être complices de l'utilisation des armes à sous-munitions ou responsables des souffrances qu'elles causent. Si nous croyons que ces armes sont terribles et qu'elles devraient être interdites universellement, nous devrions prendre des mesures pour que nos militaires n'aient pas à les utiliser lors d'une mission multinationale.
Le sénateur Fortin-Duplessis a déclaré qu'il « est important que nos hommes et nos femmes en uniforme n'aient pas à assumer une responsabilité indue lorsqu'ils s'acquittent de leur devoir ». Je ne crois pas une seconde que le fait de demander à nos militaires de ne pas faire quelque chose à l'étranger qu'ils n'auraient de toute façon pas le droit de faire au Canada constitue une « responsabilité indue ». Je pense plutôt que ce serait plus pénible pour eux si nous leur demandions de céder à la pression de leurs pairs et d'utiliser sciemment une arme qui cause de terribles douleurs et souffrances.
De plus, je m'inquiète des commentaires formulés par le sénateur Fortin-Duplessis concernant l'intention du gouvernement de mettre en place des politiques qui interdiraient aux membres des Forces canadiennes en détachement ou participant à des programmes d'échange d'utiliser des armes à sous-munitions ou de s'entraîner au moyen de celles-ci. Je ne crois pas que des politiques officielles seraient efficaces, car l'article 11 du projet de loi S-10 autorise clairement les membres des Forces canadiennes qui participent à des programmes d'échange ou sont en détachement d'utiliser des armes à sous-munitions. Il ne suffit pas que le ministère de la Défense nationale adopte une politique officielle qui annule cette exception, car les politiques peuvent être modifiées à tout moment.
Si le gouvernement veut vraiment interdire aux Canadiens qui participent à des programmes d'échange ou qui sont en détachement d'utiliser des armes à sous-munitions, je crois qu'il devrait le préciser dans le projet de loi S-10.
Honorables sénateurs, nous ne devrions pas envoyer des messages contradictoires à nos soldats et à nos civils. Si le gouvernement et les militaires canadiens pensent que nous devrions, dans certaines circonstances, avoir la latitude d'utiliser des armes à sous-munitions ou d'en demander l'utilisation dans le cadre d'opérations interarmées, nous n'aurions pas dû signer la convention en premier lieu et nous ne devrions pas donner suite à ce projet de loi d'exécution. C'est blanc ou noir : soit nous croyons que les armes à sous-munitions sont inhumaines et ratifions la convention, soit nous ne le croyons pas et ne la ratifions pas. Ce n'est pas sorcier.
En dernière analyse, cependant, je crois que le gouvernement appuie les objectifs de ce traité et c'est pourquoi je pense que nous devons faire bien attention à la manière dont nous interprétons l'article 21. Cette disposition permet à nos forces armées de continuer de participer à des opérations militaires conjointes, mais n'a jamais été conçue pour servir d'échappatoire, et nous ne devrions pas l'interpréter de la sorte.
Si l'on veut un exemple d'un traité réussi qui a presque universalisé l'interdiction d'une arme terrible sans compromettre l'interopérabilité militaire, il suffit de prendre le traité d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel. Depuis que ce traité a été signé pour la première fois, il y a 15 ans, 159 pays ont ratifié la convention ou y ont adhéré, plus de 44 millions de mines terrestres ont été détruites et le nombre de victimes a diminué.
Par ailleurs, le Canada et nos alliés n'ont eu aucun mal à mener des opérations militaires conjointement avec les États-Unis, malgré le fait que les Américains ne sont pas signataires de la convention sur les mines antipersonnel. Qui plus est, nous avons collaboré avec eux même si le traité interdisant les mines antipersonnel ne contient pas de disposition relative à l'interopérabilité équivalente à l'article 21.
Les mines terrestres ne sont plus fréquemment utilisées et les quelques pays qui y ont encore recours sont décriés par la communauté internationale. Nous avons réussi à stigmatiser cette arme et nous espérons qu'il en sera de même un jour avec les armes à sous-munitions.
Pour y arriver, cependant, je crois que nous devons faire notre part et renforcer le projet de loi S-10. En plus de modifier l'article 11, nous devrions interdire expressément tout investissement direct ou indirect dans la fabrication de telles armes. Cinq États — la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande et l'Italie — ont déjà adopté ce genre de loi, et le Canada devrait faire de même. La convention interdit aux États parties de mettre au point ou de produire des armes à sous-munitions et d'aider à leur développement ou à leur fabrication. Dix-neuf États, dont l'Australie, la Croatie et les Pays-Bas, ont interprété les investissements dans ces activités comme étant une forme d'aide. Ces investissements sont donc jugés interdits en vertu de la convention.
Le fait d'interdire explicitement les investissements dans la fabrication d'armes à sous-munitions établirait des lignes directrices claires à l'intention des institutions financières canadiennes. En fait, au cours d'une réunion avec Action Mines Canada tenue sur ce sujet en février 2010, des institutions financières canadiennes ont accueilli favorablement l'idée d'établir des dispositions législatives explicites, qui les aideraient à élaborer leurs propres politiques. Conscientes du problème des armes à sous- munitions, nos institutions financières ont pris la voie du désinvestissement. En prévoyant une interdiction plus stricte des investissements à l'article 6 du projet de loi S-10, nous pourrions faciliter ce processus.
En outre, je crois que nous pourrions aussi renforcer davantage le projet de loi S-10 en prévoyant l'interdiction explicite de transférer des armes à sous-munitions au moyen de transporteurs canadiens ou encore en passant par le territoire canadien ou en circulant à l'intérieur de celui-ci. Dans sa forme actuelle, le paragraphe 11(2) du projet de loi permettrait aux forces armées américaines d'effectuer le transport terrestre, maritime ou aérien d'armes à sous-munitions sur le territoire canadien. Il permettrait aussi l'utilisation de véhicules appartenant à l'État canadien pour assurer le transport d'armes à sous-munitions.
Encore une fois, cette disposition nuit à l'objet et à l'esprit du traité. D'autres pays, comme l'Autriche et l'Allemagne, se sont rendu compte de cette situation et ont adopté des mesures législatives de ratification qui interdisent expressément les scénarios de transport de ce genre. Le Canada doit lui aussi signaler sans équivoque qu'il ne facilitera pas l'utilisation d'armes à sous-munitions et que, par conséquent, il ne participera pas au transport de ces armes. Ces deux changements seraient conformes à l'esprit de la convention et aideraient certainement à atténuer la prolifération des armes à sous-munitions à l'échelle internationale.
Honorables sénateurs, n'oublions pas que la convention et le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui visent à interdire l'utilisation des armes à sous-munitions et à éliminer à tout jamais les torts qu'elles causent. Je suis déçue de constater que le projet de loi S-10 ne reflète pas cette intention autant qu'il le pourrait et qu'il le devrait. Le projet de loi S-10 devrait traduire l'engagement ferme du Canada de faire respecter la Convention sur les armes à sous- munitions dans son intégralité, en conformité avec ses normes et ses principes les plus élevés. Toutefois, dans sa forme actuelle, ce n'est pas le cas. Le projet de loi S-10 prévoit tellement d'exceptions aux interdictions contenues dans la convention qu'il y a tout lieu de se demander pourquoi nous nous donnons même la peine de chercher à faire adopter une mesure législative de ratification.
(1450)
Si nous sommes effectivement résolus à ne plus jamais utiliser les armes à sous-munitions et à les éliminer, nous ne devrions certainement pas permettre que les Forces canadiennes les utilisent lorsqu'elles participent à une mission combinée.
L'article 21 n'est pas une échappatoire. Nous ne devrions pas y voir une autorisation d'abandonner nos engagements envers la convention ou d'assister ou d'encourager activement l'utilisation des armes à sous-munitions, lorsque le Canada prend part à une mission combinée. En agissant de la sorte, nous contribuerions à la prolifération des armes à sous-munitions, ce qui est exactement le contraire de ce que nous essayons d'accomplir depuis quatre ans au moyen de ce traité international.
Alors que tant de pays débattent des différentes interprétations à donner à l'article 21 et de l'importance à y accorder dans leur loi de ratification, il est essentiel que le Canada adopte une norme élevée et qu'il établisse un important précédent sur la scène internationale. Les yeux du monde entier sont tournés vers nous. Pour que cette convention soit aussi efficace que le traité sur les mines antipersonnel — dont nous pouvons être fiers —, nous devons de nouveau donner l'exemple et prouver au reste du monde qu'il est possible à la fois de respecter les principes de la convention et de continuer de participer à des opérations militaires combinées.
Nous devons donc poursuivre le débat et les discussions sur le projet de loi. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international devrait prendre le temps de bien étudier cette mesure législative et d'entendre le témoignage d'une variété d'experts. L'article 11, surtout, mérite un examen approfondi et devrait être modifié. Il faudrait également envisager d'inclure dans le projet de loi des dispositions interdisant expressément les investissements dans la fabrication des armes à sous-munitions, le transport de celles-ci sur le territoire canadien ou par des transporteurs canadiens.
La majorité des pays reconnaissent que les armes à sous- munitions sont des armes inhumaines et dépassées, des vestiges de la guerre froide. Elles devraient être remisées de façon sécuritaire dans un musée, dans la section des mines antipersonnel et du gaz moutarde, et non pas joncher les champs des agriculteurs, où elles risquent de tuer ou de mutiler des enfants sans méfiance.
La Convention sur les armes à sous-munitions nous donne la formidable possibilité d'éliminer pour toujours ces armes et de mettre fin aux épouvantables souffrances et blessures qu'elles causent. Voilà pourquoi cette convention a tant d'importance et pourquoi le projet de loi S-10 doit être un projet de loi on ne peut plus solide.
Aucun autre enfant ne devrait voir — comme Vanna Minn — ses rêves anéantis par une mine terrestre ou une bombe à dispersion.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ce projet de loi comporte tellement de dilemmes éthiques, moraux et juridiques pour les commandants d'unité canadiens qu'il faudra bien l'étudier.
(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
Le budget de 2012
Interpellation—Ajournement du débat
À l'appel de l'interpellation no 3 par l'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan d'action économique de 2012 : emplois, croissance et prospérité à long terme, déposé à la Chambre des communes le 29 mars 2012 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 2 avril 2012.
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du Plan d'action économique du Canada de 2012. L'avenir du Canada est inscrit dans les objectifs de ce plan directeur. Nous poursuivons sur la voie des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme.
Dans l'ensemble, les dernières années n'ont pas été aussi tendres que celles qui les ont précédées. De nombreux pays ont souffert du ralentissement économique mondial, mais pour une raison ou une autre, le Canada s'en est fort bien tiré, étant donné les circonstances.
Comment en sommes-nous arrivés là et comment sommes-nous parvenus à éviter ce dont d'autres pays ont été victimes? Grâce à la grande modération et au travail des Canadiens. Nous avons évité de nombreuses embûches que d'autres pays n'ont pas réussi à déjouer. Dans le dernier budget, en mars, le premier ministre a établi un plan précis et élaboré une stratégie concrète et solide quant à l'avenir du Canada. Ce n'est pas une tâche facile, car il y a un grand nombre de variables qui interviennent dans la préparation d'un budget sain sur le plan financier et dans la protection du Canada afin qu'il ne subisse pas le même sort que d'autres pays.
Le gouvernement conservateur renforce progressivement le Canada pour améliorer notre avenir, ce qui nous protégera contre les nombreux dangers de l'instabilité. Si l'on compare le Canada avec les pays qui ont été touchés par la récession mondiale, on constate que notre pays s'en est tiré beaucoup mieux que les autres.
Le Plan d'action économique de 2012, de concert avec les plans précédents, est l'une des principales raisons pour lesquelles le Canada réussit beaucoup mieux que la plupart des autres pays. La priorité que nous accordons à l'économie et à l'emploi nous place dans une position qui nous protège de nombreux autres problèmes potentiels.
Honorables sénateurs, le Canada s'est révélé être l'un des pays industrialisés les plus performants du monde, car il a connu la plus forte croissance de l'emploi dans tout le G7 depuis 2006. Ce n'est pas un coup de chance ou un hasard. Nous y sommes parvenus grâce à des risques calculés, à un travail acharné et à une discipline mesurée.
Nous avons été en mesure d'exploiter des ressources que d'autres pays n'ont peut-être pas à leur disposition. Notre population constitue l'une de nos plus grandes forces. La population du Canada est très diversifiée. Notre population représente peut-être seulement un dixième de la population des États-Unis, mais elle est éduquée, expérimentée et adaptée.
Honorables sénateurs, la région de Toronto est une collectivité dynamique qui témoigne de cette diversité. Les gens du monde entier qui vivent dans cette magnifique ville de 5,5 millions d'habitants, qui continue de croître, nous font comprendre que toutes les perspectives qui y sont représentées contribuent au succès des collectivités. Lorsque nous avons un problème à résoudre, nous trouvons toujours plus d'une solution. Les collectivités canadiennes sont constituées de gens venant de tous les pays du monde. Nos points de vue sont tous différents et, malgré cela, nous travaillons ensemble à l'amélioration du Canada.
Par exemple, nous pouvons améliorer notre situation en réglant les problèmes liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le gouvernement conservateur donnera la priorité à l'expertise canadienne avant d'aller la chercher à l'étranger.
Nous veillerons aussi à ce que les meilleurs candidats viennent travailler et vivre au Canada. Pour faciliter la venue au Canada d'immigrants potentiels, nous travaillons également à l'amélioration du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour donner aux gens qui le souhaitent la possibilité de travailler dans leur domaine d'expertise.
Le gouvernement conservateur croit également à l'innovation, à l'investissement et aux mesures permettant aux Canadiens d'améliorer leur sort. C'est pourquoi nous avons investi plus de 1,1 milliard de dollars dans la recherche et le développement de classe mondiale et avons encouragé l'entreprenariat. Cela ne vaut-il pas un « amen »?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Meredith : De plus, nous avons prévu la somme de 500 millions de dollars pour le capital de risque, resserrant la collaboration entre les secteurs privé et public dans le domaine de la recherche. Nous comptons continuer d'investir dans la formation et l'infrastructure communautaire locale et de multiplier les débouchés pour les Canadiens.
Nous reconnaissons que le maintien d'un faible taux d'imposition est un moyen sûr de maintenir la force de notre économie. C'est pourquoi notre gouvernement a réduit les taxes et les impôts à plus de 140 reprises depuis 2006 et a abaissé le fardeau fiscal général à un niveau que nous n'avons pas connu en plus de cinq décennies. Nous avons pu rayer plus d'un million de familles, de particuliers et d'aînés à faible revenu du rôle d'imposition. Cette mesure a été chaudement accueillie par plusieurs personnes dans la région de Toronto.
Honorables sénateurs, en réduisant le fardeau fiscal, nous avons permis à la famille canadienne moyenne d'économiser plus de 3 100 $. Grâce à toutes les réductions d'impôts que nous avons effectuées et aux autres incitatifs que nous offrons, que ce soit sur le plan de la consommation personnelle, de la taxe d'accise ou de l'impôt des entreprises, nous avons réussi à remettre plus d'argent dans les poches des Canadiens.
À propos des investissements privés, notre pays affiche le plus faible taux d'imposition du G7. D'ailleurs, la magazine Forbes a classé le Canada au premier rang du monde au chapitre des pays où les entreprises peuvent prospérer et créer des emplois, réalisation partiellement attribuable à notre faible taux d'imposition. En réduisant le taux d'imposition des sociétés, qui est passé à 15 p. 100 en 2007, nous avons fait du Canada une puissance économique qui connaît une croissance considérablement supérieure à celle que connaissent d'autres pays.
Nous ne nous sommes pas restés passifs; nous nous sommes donné les moyens d'être compétitifs. Nous avons également fait en sorte que les petites entreprises puissent continuer de prospérer en faisant passer leur taux d'imposition de 12 p. 100 à 11 p. 100. À Toronto, où de si nombreuses familles exploitent des commerces, c'est la différence entre la prospérité et le seuil de la rentabilité. Nous préférons que les collectivités du Grand Toronto soient prospères et vivent en sécurité.
(1500)
Honorables sénateurs, pour une quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le Canada avait les banques les plus solides au monde. Les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales peuvent en témoigner. Un système bancaire solide et sûr, voilà qui contribue à la robustesse de notre économie.
Le Canada a su trouver une façon unique de prospérer malgré les difficultés économiques qui ont secoué la planète. Lorsque l'on compare sa situation à celle qu'ont vécue, et vivent encore, d'autres pays, nous constatons que le Canada s'en est sorti relativement indemne.
Honorables sénateurs, Toronto est l'une des plus grandes villes du Canada. Nous possédons le plus grand aéroport du pays, devant celui de Vancouver, qui accueille la moitié moins de passagers. Selon les données enregistrées l'an dernier, 33,4 millions de passagers transitent par l'aéroport Pearson; c'est dire que l'aéroport de Toronto déborde d'activité. Il s'agit non seulement d'une porte d'entrée où l'on accueille les gens qui visitent le Canada, mais aussi d'un point de départ pour les Canadiens qui veulent explorer le monde.
Il n'est pas seulement question de voyages, mais aussi de commerce. C'est l'occasion pour le Canada de nouer des liens nouveaux et plus forts, notamment avec les économies dynamiques et en croissance rapide. Nous appuyons aussi les exportateurs canadiens, en leur offrant des services de financement sur le marché intérieur, par le biais d'Exportation et développement Canada.
Comme vous le voyez, honorables sénateurs, Toronto est plus qu'un simple pôle touristique pour le Canada. Les immigrants à la recherche d'une nouvelle vie s'en aperçoivent : il est possible d'être libre et de prospérer au Canada, et surtout à Toronto. Bien sûr, je suis un peu partial.
Les résidents du Canada se rendent compte de ce que le gouvernement fait pour eux, et ils lui en sont reconnaissants. Ils sont reconnaissants pour les perspectives et la protection offertes, comme on peut le constater dans les nombreuses communautés ethniques de la région du Grand Toronto. On y trouve des quartiers chinois, coréen, grec et indien, sans oublier la Petite Jamaïque. Je ne nommerai pas les nombreuses autres communautés, qui forment autant d'enclaves dynamiques représentatives de la ville que nous sommes nombreux à habiter.
Chaque petit centre fait la force de Toronto. Ces gens de la région du Grand Toronto y apportent ce qu'il y a de mieux en provenance de leur pays d'origine et y transplantent leur mode de vie unique. Les gens vivent en harmonie ici et résolvent leurs problèmes ensemble. C'est ainsi que je vois le Canada.
Nous jetons tous un regard original sur la résolution des problèmes en vue de trouver des moyens de vivre nos vies. Avec l'aide du gouvernement conservateur, notre pays demeurera énergique et prospère. Nous croyons qu'il faut se doter d'assises solides pour que se maintiennent la création d'emplois et la croissance économique. Nous nous y employons en prolongeant d'une autre année le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Dans le Plan d'action économique, nous proposons d'investir 205 millions de dollars pour aider jusqu'à 536 000 petits employeurs ainsi que de consacrer 50 millions de dollars de plus, sur deux ans, à la Stratégie emploi jeunesse. Actuellement, le gouvernement investit plus de 330 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse. L'année dernière seulement, la stratégie a aidé près de 70 000 jeunes à accumuler de l'expérience et à acquérir des compétences professionnelles.
Honorables sénateurs, je crois que les jeunes sont l'avenir du pays. Nous devons toujours être à la recherche de moyens de susciter leur participation, de les encourager et de les outiller.
Par ailleurs, nous investissons plus de 30 millions de dollars sur trois ans pour aider les Canadiens handicapés et pour créer un groupe spécial qui se penchera sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées. En plus de la création d'emplois, honorables sénateurs, nous veillons à ce que les programmes et les services sociaux vitaux soient maintenus pour la prochaine génération. Nous ajustons de manière responsable nos programmes et nos services, comme les soins de santé, l'éducation et d'autres services pour qu'ils puissent être prévisibles, équitables et viables, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Nous en sommes tous heureux.
Honorables sénateurs, permettez-moi une métaphore biblique : je termine en espérant vous avoir éclairés de la lumière du Saint-Esprit. Je voudrais vous rappeler que le gouvernement conservateur veille à ce que le Canada maintienne son solide avantage économique aujourd'hui et à l'avenir. Nous continuerons d'encourager l'entrepreneuriat, l'innovation et la recherche de classe mondiale. Nous continuerons d'étendre nos échanges commerciaux pour conquérir de nouveaux marchés et ainsi favoriser les investissements des entreprises au Canada. Nous continuerons de fournir aux Canadiens de la bonne formation, de meilleures infrastructures et des occasions en plus grand nombre. Nous continuerons d'améliorer les programmes et les services sociaux de telle sorte qu'ils soient offerts aux Canadiens de manière plus efficace et plus économique. Notre approche dans le Plan d'action économique de 2012 continuera d'être bénéfique pour les populations dynamiques de la région du Grand Toronto et du reste du pays.
Honorables sénateurs, oublions nos différences d'opinions et faisons passer les intérêts des Canadiens en premier lieu. Appuyons sans réserve le Plan d'action économique du Canada.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Adoption de la motion tendant à autoriser les comités à renvoyer les documents et témoignages de l'étude sur la teneur du projet de loi C-38 au Comité des finances nationales
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 29 mai 2012, propose :
Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis à ce jour et dans l'avenir par les comités auxquels a été renvoyée, le 3 mai 2012, la teneur de certains éléments du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, à l'exception des documents et de tout autre matériel ayant trait aux réunions à huis clos de ces comités, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales en vue de son étude de la teneur complète de ce projet de loi.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, puis-je poser une question? Comment toute l'information recueillie arrivera-t-elle au Comité des finances? Chaque comité, qui a revu certaines parties du projet de loi, devra-t-il préparer un rapport? Une analyse sommaire sera-t-elle faite? Est-ce que le Comité des finances devra faire face à un ensemble d'informations et devra passer davantage de temps pour revoir l'information et les témoignages qui ont été entendus par les cinq comités qui ont étudié les diverses parties du projet de loi?
Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, ce que je comprends de la motion de renvoi d'étude au comité est que chaque comité devra présenter quand même un rapport sur l'étude qu'il aura faite d'une partie du projet de loi, mais les témoignages entendus devant ces différents comités seront aussi, avec cette motion, renvoyés au Comité des finances pour qu'il puisse les prendre en considération pour déterminer les points qu'il aimerait approfondir.
L'honorable Fernand Robichaud : Vous dites que chaque comité, qui a été mandaté pour étudier certaines parties du projet de loi, devra faire rapport au Comité des finances?
Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je me suis mal exprimé. Chaque comité fera rapport à la Chambre quand il aura terminé son étude, mais les transcriptions de l'ensemble des témoignages, soit la preuve déposée devant chacun des comités, seront renvoyées au Comité des finances.
Le sénateur Robichaud : Ce n'est pas ce que j'avais compris. Je vous remercie. Les comités feront donc rapport à cette Chambre.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, la motion indique qu'il y a des informations recueillies lors de séances à huis clos, mais si les délibérations ont été publiques, est-il tenu pour acquis qu'elles seront disponibles?
Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, la motion exclut les documents ou tout autre matériel ayant trait aux réunions tenues à huis clos. Donc, ce qui est renvoyé au comité concerne tous les documents présentés et les témoignages entendus lors de séances publiques.
(La motion est adoptée.)
(1510)
Le Code criminel
La Loi sur la preuve au Canada
La Loi sur la
protection de l'information
Projet de loi modificatif—Adoption du deuxième rapport du Comité spécial sur l'antiterrorisme
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme (projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 16 mai 2012.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, si vous me le permettez, relativement au rapport de ce comité, je vois l'évolution du dossier vers son approbation que j'anticipe dans un avenir très proche.
[Traduction]
Honorables sénateurs, avant que nous adoptions le rapport du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, qui porte sur le projet de loi S-7, j'aimerais ajouter quelques mots à l'appui de celui-ci.
Le Comité sur l'antiterrorisme, qui est dirigé de main de maître par le sénateur Segal et le sénateur Joyal, a étudié rapidement, mais adéquatement, le projet de loi dont nous sommes saisis. Ce rapport exprime bien les diverses préoccupations qui ont été soulevées lors des témoignages, plus particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l'emploi de jeunes pour des activités terroristes.
Cela dit, comme d'autres personnes, je crois que nous ne sommes pas en mesure d'examiner ce projet de loi comme il se doit du point de vue de la sécurité, car nous n'avons pas accès aux documents secrets. Puisque nous n'avons pas accès à ces documents, il est difficile pour nous de déterminer comment tout cela s'inscrit dans l'ensemble de nos mesures de sécurité. Comme les situations relatives à la sécurité sont complexes, il devient de plus en plus évident qu'en tant que parlementaires, nous devons avoir accès aux documents secrets pour pouvoir étudier certains de ces projets de loi qui ont pour objectif d'assurer notre sécurité, car ils sont complexes et parfois même ambigus, et requièrent énormément de temps.
Si le rapport est adopté, et j'espère qu'il le sera, demain, je fournirai plus de détails à l'étape de la troisième lecture.
Je remercie les membres et le personnel du comité du travail qu'ils ont accompli dans ce dossier. Je remercie tout particulièrement le sénateur Peterson de m'avoir remplacé à l'occasion.
J'invite moi aussi les sénateurs à lire les observations qui accompagnent la mesure législative, qui seront sans aucun doute utiles pour son interprétation et son évolution à l'autre endroit. J'invite les sénateurs à appuyer ce rapport.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
La Loi sur les langues officielles
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suspension du débat
L'honorable Maria Chaput propose que le projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, partie IV, communications avec le public et prestation des services de la part des institutions fédérales. Ce projet de loi est véritablement le fruit de plusieurs années de travail.
J'avais précédemment déposé le projet de loi S-220 qui, après avoir été l'objet de quelques débats au Sénat, est mort au Feuilleton avec le déclenchement d'élections fédérales en mai 2011.
Lors du débat sur ce projet de loi, j'ai écouté attentivement les commentaires et questions de mes collègues. Je vous présente aujourd'hui un projet de loi mûri qui conserve les sections essentielles du projet de loi S-220.
Nous avons procédé à notre bureau à plusieurs recherches et analyses qui ont confirmé le bien-fondé de ce projet de loi pour l'ensemble des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Ce projet de loi a obtenu l'appui de la Fédération des communautés francophones et acadienne et du Quebec Community Groups Network.
Le contenu de ce projet de loi a, en fait, été grandement enrichi par l'apport de multiples organismes, tant au niveau local que national, que j'ai consultés et avec qui j'ai toujours maintenu un lien direct au cours des dernières années. J'ai aussi maintenu, depuis le mois de mai de l'an dernier, un contact régulier avec le cabinet du président du Conseil du Trésor, qui est d'avis que ce projet de loi traite d'une problématique sérieuse et rejoint plusieurs de leurs propres inquiétudes.
Je sais que ce projet de loi, malgré toute son importance et l'urgence de la situation, est sujet aux règles du jeu politique. Je peux tout simplement vous déclarer aujourd'hui que j'ai mené tous mes efforts de manière honnête et transparente et mes discussions dans le respect de l'autre et que je vous présente aujourd'hui un document travaillé et retravaillé, de bonne foi, dans le but de permettre un amendement fort nécessaire à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Avant de vous présenter les grandes lignes du projet de loi S-211, j'aimerais rendre hommage au regretté sénateur Jean-Robert Gauthier. C'est grâce à son travail acharné que la partie VII de la Loi sur les langues officielles a été modifiée en 2005 afin de donner aux communautés un outil indispensable à leur développement.
La partie VII de la loi est reconnue par les communautés de langue officielle en milieu minoritaire comme ayant joué un rôle majeur dans la reconnaissance de leur vitalité. Les communautés sont devenues des acteurs importants dans le développement et la mise en œuvre de ces mesures positives.
Le projet de loi S-211, que je vous présente aujourd’hui, s’inscrit naturellement dans l’évolution de la Loi sur les langues officielles en mettant à jour la partie IV, qui régit l’offre de services dans les deux langues officielles de la part des institutions fédérales. Cette mise à jour est nécessaire car les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne vivent plus dans les mêmes circonstances qu’en 1991, année de l’adoption du règlement d’application de la partie IV. Il est grand temps que la loi reflète la nouvelle réalité géographique, sociale, législative et juridique, dans le but de protéger les acquis des communautés de langue officielle et d’assurer leur viabilité à long terme. Il y a urgence, car l’assimilation n’attend pas.
Actuellement, la partie IV de la Loi sur les langues officielles prévoit que les institutions fédérales s’assurent que le public puisse communiquer avec leur siège social ou leur administration centrale et recevoir des services là où l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante. Cela résume en gros le principe selon lequel les communautés de langue officielle ont droit à des services dans leur langue. Elles doivent faire la preuve d’une demande importante. Le règlement sur la partie IV dresse une liste de 18 circonstances différentes selon lesquelles il peut y avoir une demande importante dans une région donnée. Dans chacune de ces circonstances, il faut soit que la population de la minorité linguistique atteigne un seuil numérique donné, soit que la demande de services présentée dans la langue officielle minoritaire constitue un pourcentage donné de toutes les demandes. Aucune autre possibilité n’est considérée.
Cette réglementation est désuète et, comme je l'expliquerai plus tard, nuit aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Après le recensement de 2001, ce mode de calcul a mené à une réduction des services en français dans 100 bureaux fédéraux dans l'ensemble du Canada. Au Manitoba, par exemple, la communauté francophone a subi une perte nette de sept bureaux fédéraux après le dernier recensement décennal alors qu'en Saskatchewan, il y a eu une perte nette de trois bureaux et, à Terre-Neuve-et-Labrador, une perte nette de quatre bureaux.
Plusieurs des communautés affectées étaient en plein épanouissement, avaient des écoles bien fréquentées et une vie culturelle et associative active. La fermeture de bureaux, la perte ou la réduction de services dans la langue de la minorité francophone ou anglophone ne reflète donc pas nécessairement les tendances démographiques de la région. Elle montre plutôt que le gouvernement s'est donné un mécanisme problématique et mal adapté pour calculer cette demande importante.
(1520)
Malgré ses bonnes intentions, le gouvernement contribue ainsi à la fragilisation des communautés de langue officielle au lieu d'encourager leur épanouissement.
Il est simple de comprendre pourquoi la législation est mal adaptée. Le régime actuel de la partie IV ne permet pas d'aborder les principaux facteurs qui ont redéfini l'image des communautés de langue officielle au cours des 30 dernières années. On n'aborde pas l'exogamie, on n'aborde pas l'immigration, on n'aborde même pas la vitalité des communautés. Les institutions fédérales, donc, décident si elles vont offrir ou non des services dans la langue officielle minoritaire, sans prendre en considération les principaux facteurs qui définissent la région et les communautés.
Le projet de loi S-211 propose deux modifications à cet égard. Premièrement, le projet de loi propose d'élargir la définition présentement utilisée pour calculer la taille de la minorité francophone ou anglophone dans une région donnée. Le calcul de cette population est actuellement basé en grande partie sur le critère de la « première langue officielle parlée » par les habitants de cette région. Ce projet de loi propose qu'il soit plutôt fondé sur le nombre de personnes pouvant communiquer dans la langue officielle dans cette même région.
La définition actuelle est restrictive car elle ne tient pas compte de la grande majorité des enfants de mariages exogames qui ont la langue majoritaire comme première langue officielle parlée. Par exemple, si un enfant parle les deux langues officielles, mais qu'il utilise plus souvent l'anglais à la maison parce qu'un de ses parents ne parle pas le français, il sera comptabilisé comme « anglophone », même s'il fréquente une école française et qu'il parle régulièrement le français. Les mariages exogames font partie de la réalité des communautés de langue officielle. Il faut s'assurer que le régime législatif soit adapté à cette réalité.
La Cour suprême a compris cette réalité dans l'arrêt Beaulac, dans lequel elle explique, et je cite :
Une méthode simple, comme la langue maternelle ou la langue employée à la maison, ne convient pas, notamment parce qu'elle n'offre pas de solution pour de nombreuses situations possibles dans une société multiculturelle et ne répond pas au fait que la langue n'est pas une caractéristique statique.
Si le gouvernement fédéral refuse de comprendre cette réalité et d'y adapter sa réglementation, je suis convaincue qu'il y aura des effets dévastateurs pour ces communautés.
Chez moi, au Manitoba, il y a une population de 105 450 personnes qui parlent le français, mais le gouvernement, dans son calcul pour déterminer une demande importante, n'en reconnaît que 43 120.
Tous ceux qui communiquent dans la langue officielle minoritaire ne vont pas exiger des services dans cette langue. Je dis et je maintiens, par contre, que la demande réelle se situe quelque part entre ces deux pôles, et qu'une certaine flexibilité est de mise afin d'accorder le droit de choisir aux membres d'une communauté. La législation et la réglementation, telles que présentement rédigées, ne permettent en aucune circonstance de prendre en compte ne serait-ce qu'une partie de cette population pouvant communiquer dans la langue officielle minoritaire, mais qui n'a pas celle-ci comme première langue officielle parlée.
Bref, ce projet de loi propose que, là où il y a une communauté de langue officielle en milieu minoritaire, il y a plusieurs personnes qui en font partie, mais qui ne rencontrent pas les critères limitatifs et dépassés du régime actuel. La loi et le règlement actuels donnent une image imprécise et incorrecte de la taille réelle de la communauté. Il faut que la législation reconnaisse cette réalité afin que le gouvernement puisse ensuite adopter une réglementation qui en tienne compte.
Deuxièmement, sous le règlement actuel, le gouvernement n'a aucune obligation de prendre en compte la spécificité de la minorité francophone ou anglophone d'une région donnée avant de déterminer si des services devraient être offerts dans la langue de celle-ci. Ce projet de loi rend obligatoire cette considération en stipulant que le gouvernement doit tenir compte de la spécificité, c'est-à-dire de la vitalité institutionnelle de la minorité linguistique de la région desservie.
Cette modification est nécessaire, car le mode de calcul utilisé actuellement, basé largement sur la taille relative de la population de la communauté francophone ou anglophone, place un fardeau injuste sur les communautés de langue officielle.
Il faut noter que plusieurs membres de ces communautés quittent les régions rurales pour s'établir dans les grandes régions métropolitaines. Ce phénomène d'urbanisation s'observe parmi toute la population canadienne. Or, ses effets sont différents et lourds de conséquences pour les communautés de langue officielle. En fait, dans les municipalités rurales où elles sont traditionnellement installées, les communautés de langue officielle forment habituellement une part importante de la population totale. En déménageant dans les grands centres urbains, ces communautés perdent l'avantage conféré par leur poids relatif.
Nous savons aussi que l'immigration a pour effet de réduire la part relative de la population de langue officielle minoritaire. Par exemple, si la population francophone d'une province majoritairement anglophone, comme la mienne, est de 10 p. 100, il faudrait que 10 p. 100 des immigrants accueillis par cette province aient le français comme première langue officiellement parlée afin de garder l'équilibre. Or, cela n'est pas le cas. Non seulement la communauté doit faire face à d'autres forces assimilatrices, mais on lui impose aussi l'obligation de croître à un rythme supérieur à la moyenne afin de contrecarrer les effets de l'immigration et de simplement garder sa taille relative dans une région donnée. Comme l'expliquait le commissaire aux langues officielles, on utilise la vitalité de la majorité pour déterminer la vitalité de la minorité. C'est entièrement injuste, et c'est pour cela que le projet de loi rend obligatoire la considération de la spécificité de la vitalité institutionnelle des communautés affectées. Cela est beaucoup plus important qu'un pourcentage relatif sur lequel les communautés n'ont aucun contrôle.
De plus, l'omission du principe de la spécificité de la communauté ne respecte pas l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Selon l'article 32 de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement peut prendre en compte, à part les statistiques, le critère de la spécificité des communautés dans l'élaboration du règlement d'application de la partie IV. Or, pour des raisons que l'on ignore, il a choisi de ne pas inclure ce critère. Le résultat est que les décisions se prennent sur des bases purement statistiques et dénudées de contexte. Je vous dis aujourd'hui que l'expérience des 20 dernières années démontre que cette omission était une erreur que nous pouvons et devons corriger. Le projet de loi S-211 considère cette lacune.
L’amendement à la partie IV de la Loi sur les langues officielles découle aussi, honorables sénateurs, du « gros bon sens ». Les communautés se sont donné, par leur propre travail acharné, des institutions qui assurent leur vitalité et celle de leur langue. On ne peut pas dresser un portrait des communautés de langue officielle sans parler de cette vitalité institutionnelle. On ne peut donc pas non plus être en mesure de décider de la nécessité d’y offrir des services.
En reconnaissant l'importance de la vitalité institutionnelle des communautés vivant sur le territoire canadien, la Loi sur les langues officielles permettra une conciliation entre l'approche actuelle, qui est purement statistique, et la réalité sur le terrain, telle que vécue par les communautés de langue officielle.
[Traduction]
Au fil de mes années au Sénat, surtout au Comité sénatorial permanent des langues officielles, j'en suis venue à comprendre que les collectivités anglophones du Québec sont aux prises avec des problèmes qui leur sont propres. J'ai donc tenté de proposer un projet de loi qui tiendrait compte des préoccupations de tous les groupes minoritaires de langues officielles au Canada.
Au Québec, la communauté anglophone n'est pas confrontée à la même menace linguistique que celle qui pèse sur les communautés francophones. Pourtant, on s'attend à ce que les mêmes règles, les mêmes formules statistiques, dénuées de tout contexte, s'appliquent aux deux communautés de langue officielle. Le projet de loi S-211 présente un vocabulaire plus flexible. En mettant l'accent sur les communautés et leurs besoins plutôt que sur des statistiques qui sont analysées de façon arbitraire, le gouvernement serait mieux en mesure de véritablement évaluer les besoins de chaque communauté et de leur offrir les services qui leur conviennent.
[Français]
Finalement, ces deux modifications sont nécessaires car le régime actuel de la partie IV est incompatible et contradictoire avec la partie VII de la loi. En vertu de la partie VII, les institutions fédérales ont le devoir de prendre des mesures positives afin de favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Or, le règlement d'application de la partie IV de cette même loi exige que le gouvernement cesse de fournir des services dans sa langue à une communauté de langue officielle lorsque celle-ci se retrouve, pour des raisons qu'elle ne peut pas contrôler, sous le seuil des 5 p. 100. Cela peut arriver même si la communauté s'est agrandie, mais à un rythme plus lent que la majorité. Il est difficile de concilier cette approche avec l'obligation de prendre des mesures positives au profit de l'épanouissement de ces communautés.
Il faut une loi et un règlement qui reconnaissent le rôle de la vitalité institutionnelle et reconnaissent aussi que les communautés affectées sont souvent plus larges que la définition qu'on leur a attribuée.
(1530)
Une telle législation s'aligne parfaitement avec l'esprit de la loi.
Je veux maintenant traiter de certains enjeux liés à la mise en œuvre de ces deux éléments. Je répète que la mise en œuvre se fera par l'adoption et l'application subséquente du règlement. Le projet de loi énonce deux critères que le gouvernement devra prendre en compte dans la rédaction du nouveau règlement d'application ou des amendements au règlement actuel.
Premièrement, la vitalité institutionnelle doit, bien sûr, être définie. Cette définition devra se faire en consultation avec les communautés de langue officielle. Je crois, personnellement, que l'éducation occupe une place importante dans l'évaluation de la vitalité institutionnelle d'une communauté, car c'est la présence d'une école qui est l'indicateur le plus important d'une communauté jouissant d'une vitalité et d'une viabilité à long terme. Je crois aussi que les secteurs de la culture, de la santé, des services sociaux et du développement économique sont des facteurs importants. Or, ce sera en comité, et ensuite en consultation avec les communautés affectées, que les différents indicateurs devront être soupesés.
Il faut savoir aussi que le principe de la vitalité institutionnelle n'est pas complètement nouveau, et sa définition est loin d'être abstraite. En plus d'être reconnu comme un événement important dans la jurisprudence canadienne, il a déjà fait l'objet de diverses réglementations au sein de l'appareil gouvernemental.
Nous savons, par exemple, que Patrimoine canadien développe sa définition de ce principe et une liste d'indicateurs. Cette initiative serait rendue à l'étape de la validation.
Plus concrètement encore, l’application de la dernière Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne a exigé une collaboration active entre de multiples organismes communautaires qui œuvrent dans plusieurs secteurs. Ces mêmes organismes sont maintenant invités par le gouvernement à participer à des consultations en vue de la préparation de la prochaine feuille de route.
De plus, les institutions fédérales ont dû élaborer certains critères afin de déterminer les mesures positives qui devaient être adoptées en vertu de la partie IV de la loi. Pour bien respecter leurs obligations en vertu de la partie IV, et les exemples de réussite sont nombreux, les institutions fédérales se doivent de bien connaître les communautés de langue officielle qu’elles desservent. Cette connaissance devrait également être mise à profit de la partie IV de la loi. Elle permettra au gouvernement de faire des choix plus justes et mieux éclairés non seulement au sujet des communautés qu’il dessert, mais également des services dont la présence serait plus pertinente dans une région plutôt qu’une autre. Tout cela prouve que l’élaboration d’une réglementation qui définit et établit des critères en ce qui concerne la vitalité institutionnelle est, en plus d’être fort souhaitable, tout à fait réalisable.
Les communautés de langue officielle en milieu minoritaire sont en mesure de devenir des partenaires compétents et importants pour le gouvernement dans l'application d'un tel règlement.
Je cite le rapport Une vue plus claire, du commissariat aux langues officielles, à ce sujet :
Les institutions fédérales ont d'abord appuyé les organismes émanant de ces communautés minoritaires et ont commencé, plus récemment, à s'ouvrir à une gouvernance partagée avec les communautés. De leur côté, les CLOSM se sont progressivement organisées et affirmées afin de consacrer leur légitimité dans le cadre de la dualité linguistique. Depuis plus de 30 ans, toutes les zones géographiques et tous les secteurs d'activités des CLOSM sont représentés par des organismes qui veillent à leurs droits et qui élaborent des moyens pour tenter d'assurer une plus grande vitalité.
Nous détenons donc, au sein de ces communautés mêmes, toutes les connaissances nécessaires à propos de leur vitalité institutionnelle. Pourquoi ne pas collaborer avec ces organismes afin de comprendre la nécessité ou l'utilité de services fédéraux dans telle ou telle région? Ces communautés ont besoin d'un partenariat réel avec les institutions fédérales. Le gouvernement fédéral a aussi besoin de ce partenariat, afin d'en arriver à des décisions mieux informées et souvent moins coûteuses.
Le projet de loi propose aussi la considération de la population pouvant communiquer dans la langue minoritaire, au lieu de celle qui a cette langue comme première langue officiellement parlée. Cette nouvelle définition ne mène pas à des problèmes au niveau de la mise en œuvre, car les données pertinentes sont compilées par Statistique Canada et sont donc déjà disponibles.
De plus, la nouvelle définition de la population de la langue officielle minoritaire proposée par le projet de loi S-211 augmentera nécessairement le nombre de ces populations, mais une grande partie de cette augmentation se fera sentir dans les régions qui bénéficient déjà de services dans la langue officielle minoritaire, et le risque de créer « des demandes artificielles » est donc grandement tempéré.
Il revient au gouvernement, et aussi au comité sénatorial qui, je l'espère, sera chargé de l'étude de ce projet de loi, de présenter un cadre réglementaire adéquat qui pourra bien cibler les régions où les services sont réellement nécessaires. Entre-temps, il est prématuré et entièrement non fondé, de prétendre que ce projet de loi mènera à une quelconque « demande artificielle ». Tant qu'un nouveau règlement d'application n'est pas adopté, la demande ne peut pas être quantifiée.
Je n'accepte donc pas la prémisse de la difficulté d'application comme un argument valide contre ce projet de loi. L'application du règlement actuel est déjà d'une difficulté légendaire, sans même pouvoir en arriver à des résultats satisfaisants. Nous avons, en fait, été avisés par les fonctionnaires du Conseil du Trésor qu'ils commencent à se préparer à l'arrivée des nouvelles données du recensement décennal deux ans plus tôt, et que cela leur prenait une autre année pour en faire l'application. D'après nous, ce délai de trois ans donne amplement le temps de consulter les communautés de langue officielle en milieu minoritaire pour pouvoir cartographier la vitalité institutionnelle de ces communautés dans chacune de nos provinces et territoires.
Ce règlement est non seulement nuisible pour les communautés, mais est aussi difficile à appliquer. Il est temps que le gouvernement se dote d'un règlement souple et simple qui bénéficie réellement aux communautés que la loi lui demande d'appuyer.
Outre ces deux éléments, le projet de loi S-211 contient quatre autres éléments complémentaires. Le premier impose aux institutions fédérales de prendre toutes les mesures raisonnables pour que des communications et des services de qualité égale soient offerts au public dans chacune des langues officielles. Cette obligation d'assurer la qualité égale des services est une obligation tout à fait naturelle basée sur la Charte et sur la Loi sur les langues officielles, et reconnue dans la jurisprudence de la Cour suprême.
Dans l'affaire Desrochers, en fait, la Cour suprême a expliqué la nécessité d'avoir l'égalité réelle, et non l'égalité formelle, dans l'octroi de services. Ceci implique, dans mon esprit, l'offre active, la consultation régulière, l'approche intégrée et les services adaptés. Cet amendement n'introduit pas de nouvelles obligations pour le gouvernement. Il ne fait que confirmer celles qui ont été reconnues par la Cour suprême.
Afin de faciliter cette évaluation de la qualité, les institutions fédérales sont appelées, en vertu de ce projet de loi, à consulter les communautés au sujet de la qualité des services et communications qu'elles offrent. Ce partenariat entre les institutions fédérales et les communautés ne peut qu'améliorer la prestation des services et réduire les coûts rattachés au contrôle de qualité.
Le deuxième élément prévoit une obligation au gouvernement de prévenir le Parlement ainsi que les communautés avant de relever une institution de l'obligation de communiquer avec le public ou d'offrir des services dans l'une ou l'autre des langues officielles. Cette disposition reflète réellement l'esprit central du projet de loi S- 211, c'est-à-dire la protection des acquis des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Les communautés dépendent de ces institutions et méritent d'être informées de façon formelle. Il faut mettre en place un mécanisme assurant la motivation de la décision, ainsi qu'un processus de révision. Cela viendrait remplacer le modèle actuel, où les communautés sont mises au courant de l'abolition d'un service après le fait accompli, et où le gouvernement se retrouve souvent obligé de revenir sur sa décision.
Pourquoi ne pas ouvrir les canaux de discussion et en arriver à un compromis avec les communautés affectées? Le gouvernement pourra prendre des décisions mieux informées et enrichies par les témoignages et présentations des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Un préavis permettra à ces communautés d'évaluer leur situation respective et de participer à la prise des décisions les affectant.
Le troisième élément prévoit que le règlement d'application soit révisé tous les 10 ans. En assurant la révision décennale, ce projet de loi vise à éviter aux générations futures de se retrouver dans une situation comme celle dans laquelle nous nous trouvons présentement, avec un règlement désuet qui ne tient pas compte des grands changements démographiques, sociaux et juridiques.
Finalement, un dernier élément du projet de loi S-211 vise à assurer au public l'accès à des services dans la langue officielle de son choix dans les importants centres de transport. Ceci inclut les gares ferroviaires et aéroports fédéraux desservant des régions métropolitaines, ainsi que les capitales fédérale, provinciales et territoriales.
Les plus importants points de transit du Canada doivent refléter la dualité linguistique du pays. Lorsque je discute de l'importance de cet aspect du projet de loi avec les membres de ma communauté, je ne peux m'empêcher de me rappeler la comparution du ministre du Patrimoine, l'honorable James Moore, devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, l'automne dernier. Le ministre témoignait de l'expérience qui l'a mené à l'aéroport de Vancouver juste avant les Jeux olympiques de 2010.
(1540)
Il avait décidé d'arriver à Vancouver en tant qu'unilingue francophone et avait constaté qu'il était important de recevoir les services requis en français.
La situation a été redressée à temps pour les Jeux olympiques. Ne devrions-nous pas être en mesure de voyager dans nos plus importants centres de transport dans les deux langues officielles?
Je veux aussi noter qu'à cet égard, ce projet de loi ne crée pas une nouvelle tendance mais vient souligner et solidifier une tendance positive qu'on peut observer au Canada.
L'information pertinente est disponible sur le site du Conseil du Trésor au sujet de 20 des 24 aéroports qui seraient affectés par ce projet de loi. Or, 15 de ces 24 aéroports offrent déjà leurs services au public dans les deux langues officielles. On est donc loin d'une réorganisation majeure du réseau aéroportuaire au Canada.
Imaginez un instant le message qu'un tel changement envoie au sujet de la dualité linguistique d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le projet de loi découle avant tout de mes expériences propres et de celles de ma communauté. Comme beaucoup d'entre vous le savent, je viens d'un petit village manitobain de langue française. Mes ancêtres se sont établis au Manitoba il y a plus de 125 ans et m'ont transmis les valeurs d'identité et d'entraide qui leur ont permis de surmonter l'adversité. Je véhicule ces mêmes valeurs au Sénat, où elles guident mes actions.
Bien sûr, nos communautés ont évolué au fil du temps. J'ai grandi dans ce qui était à l'époque une famille francophone typique, où j'étais l'aînée de onze enfants. J'étudiais au couvent des Sœurs Grises dans un village francophone, Sainte-Anne-des-Chênes, dans le sud-ouest du Manitoba. Lorsque l'inspecteur de la province arrivait, nous devions cacher nos manuels en français parce que les écoles de langue française avaient été abolies en 1916, et qu'il était donc légalement interdit d'enseigner en français au Manitoba.
Le sénateur Munson : C'est scandaleux.
Le sénateur Chaput : Les politiques de ce genre reposent sur les mêmes croyances irrationnelles qui avaient mené, 200 ans avant, à la déportation des Acadiens, à qui on a dit qu'ils ne pourraient jamais rentrer dans leur pays. On estimait qu'une fédération telle que le Canada ne devait avoir qu'une seule culture et une seule langue.
Nous avons fait du chemin depuis cette époque. J'ai transmis mes valeurs ancestrales — l'identité et l'entraide — à mes trois filles et à mes quatre petites-filles, dont la réalité francophone est tout autre que celle que j'ai connue. Elles vivent dans une francophonie moderne et dynamique, où les Canadiens français « de souche » côtoient des Métis, des immigrants francophones et des Canadiens bilingues et francophiles. C'est une francophonie de plus en plus ouverte à la majorité anglophone, qui, à son tour, s'ouvre de plus en plus à elle et l'accepte comme jamais auparavant.
Cependant, ces grands progrès et ces formidables réalisations ne sont pas le fruit d'accident et ne nous ont certainement pas été offerts par la divine Providence. Ils ont été chèrement gagnés à la suite d'importantes luttes visant à confirmer et à protéger les droits de nos communautés.
Il ne faut pas se leurrer. Si les communautés francophones situées dans des provinces anglophones n'avaient pas défendu, contre vents et marées, leur langue et leur identité, elles seraient aujourd'hui disparues.
Lorsque le gouvernement agit pour appuyer nos communautés, c'est souvent à la suite de concessions accordées à l'arraché après de longues luttes menées par les communautés ou encore à la suite de décisions judiciaires confirmant nos droits — décisions souvent rendues par le plus haut tribunal du pays — et auxquels le gouvernement est tenu de se conformer.
Même lorsque des lois judicieuses et utiles sont adoptées, les règlements connexes et l'application de ces lois ont souvent laissé à désirer, et il a été nécessaire d'intenter d'autres actions en justice. La partie IV de la Loi sur les langues officielles, à mon avis, en est un exemple. Pour toutes les raisons que j'ai exposées précédemment, son libellé et son application ne permettent aucunement de surmonter les obstacles qui se présentent aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle prévoit expressément qu'elle vise la promotion de l'utilisation des deux langues officielles, mais son application concrète va souvent à l'encontre de cet objectif.
Voilà ce à quoi s'attaque le projet de loi S-211. Contrairement à ce que certains prétendent, je n'essaie pas de redéfinir les relations linguistiques dans notre pays. Il convient de noter que bon nombre de provinces et de territoires ont en fait adopté des lois bien plus progressistes que la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Le projet de loi S-211 n'exige pas du gouvernement fédéral de devenir un pionnier et de redéfinir les services offerts aux communautés linguistiques en situation minoritaire. En fait, le projet de loi demande au gouvernement de voir la réalité en face et de rattraper le retard par rapport aux efforts déployés par les groupes communautaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Je m'interroge par ailleurs sur le fait que certains aient déjà dit craindre que ce projet de loi crée ce qu'ils appellent une « demande artificielle » dans certaines régions. Comme le règlement applicable ne pourra être rédigé qu'une fois le projet de loi adopté, de telles assertions ne reposent sur aucun fondement probant et ne servent qu'à fausser le débat.
Honorable sénateurs, la vraie question est la suivante : à la lumière de l'obligation du gouvernement et de son intention déclarée de favoriser l'épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir l'usage des deux langues officielles, les institutions fédérales devraient-elles prendre en considération la vitalité et la spécificité de ces collectivités avant de décider si elles offriront les services appropriés pendant les dix prochaines années?
Voilà la question sur laquelle porte le projet de loi S-211. Il a pour but de repenser l'application — et non pas l'objet — d'un article de la Loi sur les langues officielles qui, en 20 ans, n'a pas permis au Canada de respecter ses obligations à l'égard des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Il propose une solution souple, efficace et progressiste au problème.
Le projet de loi S-211 n'est certes pas celui qui présentera le plus d'intérêt pour les médias cette année, mais il porte sur une préoccupation sérieuse qu'ont les groupes minoritaires du Canada et il devra être étudié minutieusement par le comité avant d'être adopté. Pour toutes ces raisons, j'estime qu'il est tout à fait conforme aux traditions du Sénat et à mes responsabilités de sénateur francophone du Manitoba que je le soumette à votre étude.
[Français]
Comme vous le savez tous, honorables sénateurs, le Sénat a le mandat constitutionnel de protéger, de défendre et de promouvoir de façon ponctuelle les droits des minorités et de représenter les régions.
Je vous demande d'appuyer ce projet de loi et de permettre à un comité du Sénat d'en faire l'étude.
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ce projet de loi est présenté par ma collègue, l'honorable sénateur Chaput. C'est la première fois depuis un quart de siècle que nous avons un projet de loi, qui apporte des amendements très importants, depuis le projet de loi présenté par notre regretté collègue, l'honorable Jean Robert Gauthier, en 2005.
Ce projet de loi du sénateur Chaput touche réellement la vie concrète, réelle, de tous les jours, de la population de nos deux communautés de langue officielle vivant en milieu minoritaire.
Ce projet de loi vise à aller plus loin que ce que nous avions déjà dans la partie IV de la loi, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services. Cette partie n'a jamais été modifiée depuis son adoption, il y a déjà de cela plus de 20 ans.
Le Règlement sur les langues officielles (communications et services destinés au public) est entré en vigueur en 1992. Il n’a jamais subi de modifications importantes ou majeures, sauf pour donner suite à un jugement de la Cour fédérale en 2006, la cause Doucet c. Canada.
Cette section a été qualifiée à plusieurs reprises de très complexe et difficile à interpréter. L'une des critiques les plus souvent formulées par les intervenants dans ce dossier est que la partie IV de la Loi sur les langues officielles ne tient pas compte des changements.
(1550)
L'honorable Gerald J. Comeau : J'aimerais vérifier si le sénateur De Bané est en train de faire un discours ou s'il pose une question. J'aimerais m'en assurer. Généralement, le sénateur qui fait une intervention après celle du parrain du projet de loi provient de l'autre côté de la Chambre. Je voulais faire la vérification, et savoir si c'est une question ou un discours.
Son Honneur le Président : J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un commentaire de la part du sénateur De Bané. Nous sommes toujours dans la période de 45 minutes du temps de parole accordé à l'honorable sénateur Chaput.
Lorsque nous aurons terminé cette période accordée au sénateur Chaput, typiquement, on donne la parole à un sénateur de l'autre côté de la Chambre, et je suis informé que le sénateur Boisvenu sera ce critique. Il s'agit d'un commentaire du sénateur De Bané.
Le sénateur De Bané : Je voulais m'assurer, honorables sénateurs, que j'ai bien compris le sens de ce projet de loi. Je donne mes commentaires en espérant que ma collègue, le sénateur Chaput, pourra me dire par la suite si mes observations vont vraiment dans le sens de ce qu'elle veut entreprendre.
Ce projet de loi fait en sorte qu'on veut, je crois, tenir compte des changements survenus dans le contexte sociologique canadien; ainsi, le règlement actuel se limite à offrir des services là où la demande est importante, mais ne tient pas compte des nouvelles variables, par exemple, l'immigration, l'exogamie, qui marquent la vie quotidienne des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il ne permet pas au public, qui a une connaissance des deux langues et qui veut être servi dans la langue de la minorité, de se faire reconnaître.
C'est ainsi, par exemple, honorables sénateurs, que la conférence des ministres de la Francophonie canadienne, qui regroupe des ministres des provinces et des territoires, a publié récemment la liste des Canadiens qui parlent les deux langues officielles. Donc, il s'agit des Canadiens de langue maternelle française, nos compatriotes de langue maternelle anglaise qui ont appris la langue française, comme l'honorable ministre du Patrimoine canadien, et aussi des personnes qui sont venues au Canada, qui viennent de l'Europe, du Moyen-Orient, de l'Afrique et de l'Asie et qui ont appris la langue française. Tout ce monde, selon les statistiques officielles, représente environ 10 millions de personnes, selon la conférence des ministres.
Donc, il faut aller plus loin qu'uniquement dire : quels sont ceux dont la langue maternelle encore parlée est l'une de ces deux langues?
La jurisprudence récente en matière de langues officielles a fait ressortir l'importance du concept de qualité égale des services offerts; le principe de l'égalité réelle reconnu en droit canadien suppose qu'on peut offrir des services au contenu distinct ou au moyen de modes de prestation différents afin que la minorité puisse recevoir des services de la même qualité que la majorité.
Le projet de loi vise à garantir aux Canadiens de langue française et aux Canadiens de langue anglaise le droit de recevoir des services de qualité égale de la part de nos institutions fédérale. Il instaure un nouveau partenariat entre les institutions fédérales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet de la qualité des services offerts. Cela prend la forme d'obligations en matière de consultation auprès de ces communautés dans le but de faciliter l'évaluation des services offerts et de mieux offrir la qualité.
Les variables actuelles, comme l'a mentionné le sénateur Chaput, pour calculer la demande importante, sont de nature quantitative uniquement : la taille de la planification, la taille relative de cette population dans une région donnée, le pourcentage de la demande de services dans la langue des minorités.
Le projet de loi vise la considération d'autres variables de nature qualitative cette fois, comme celle de la vitalité institutionnelle, la présence d'écoles françaises, d'institutions de santé.
Le projet de loi définit également la notion de population minoritaire de langue officielle, en tenant compte de toute personne capable de communiquer dans la langue de la minorité, les personnes qui peuvent la parler, même si ce n'est pas leur langue maternelle.
Enfin, on constate des lacunes en matière de services offerts dans les deux langues dans les aéroports canadiens et de services offerts au public voyageur. Le projet de loi vise à garantir l'accès au public à des services dans la langue officielle de son choix, dans les importants centres de transport. Il vise les gares ferroviaires, les aéroports ainsi que la capitale fédérale et les capitales provinciales et territoriales. Enfin, ce projet de loi vise à aviser le Parlement et le public au sujet de toute abolition ou diminution de services.
Voilà, en quelques mots, honorables sénateurs, pourquoi il est temps aujourd'hui d'étudier et d'adopter rapidement ce projet de loi qui va réellement répondre aux aspirations des communautés de langue anglaise et de langue française qui sont dans un contexte minoritaire.
Je tiens à remercier et à féliciter ma collègue, l'honorable Maria Chaput, d'avoir présenté ce projet de loi.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, on s'attendait à une question de l'honorable sénateur, mais je comprends que l'honorable sénateur De Bané a utilisé une partie de sa période de 15 minutes de temps de parole pour parler du projet de loi. Je voulais m'assurer que la période de 45 minutes de la deuxième personne ne soit pas écoulée, comme le sénateur Comeau l'a souligné tout à l'heure.
Son Honneur le Président : Comme l'a mentionné le sénateur Comeau, il était tout à fait correct que la période de 45 minutes reste du côté du gouvernement. Comme il reste une minute à la période de 45 minutes du sénateur Chaput, avez-vous d'autres commentaires?
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, nous examinerons certainement en profondeur toutes les propositions faites par le sénateur.
À un moment donné, à la fin de son discours, elle a indiqué que :
[Traduction]
Certains ont prétendu que ce projet de loi créerait une demande artificielle [...]
[Français]
Est-ce que vous voudriez nous indiquer quelles personnes ont exprimé ce point de vue?
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, lors des innombrables discussions que j'ai tenues au cours des dernières années, on m'a souvent posé la question de façon générale, en groupe, pas de la part d'un collègue au Sénat, à savoir s'il n'y avait pas un danger de créer une demande artificielle. Ce sujet a été évoqué lors de mes rencontres avec les représentants du Conseil du Trésor.
(1600)
Nous voulions nous assurer que ce n'était pas l'intention du projet de loi de créer une demande artificielle. Nous avons fait, à mon bureau, les recherches nécessaires afin de démontrer, avec des exemples concrets, que ce n'était pas le cas et qu'en balançant les deux nouveaux critères, il n'y aurait pas de demande artificielle qui serait créée. C'est là où les discussions ont eu lieu.
Le sénateur Comeau : Si je comprends bien, selon le sénateur, ils sont contents que cela ne crée pas une demande artificielle. Vous avez indiqué cela sans nous dire que les fonctionnaires étaient entièrement satisfaits de la réponse que vous leur aviez fournie.
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, je ne peux jamais affirmer que des gens sont entièrement satisfaits de la réponse qui est donnée parce que je ne peux pas deviner tout ce qui se passe dans leur tête.
Je leur ai donné l'explication et j'ai donné des exemples pour les rassurer que cela ne créerait pas de demande importante. Voilà ma réponse.
Le sénateur Comeau : Madame le sénateur pourrait-elle nous donner le nom de ces personnes pour que nous puissions les questionner quant aux commentaires qu'elles ont faits?
(Le débat est suspendu.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a ici coïncidence de deux choses : il est 16 heures et les 45 minutes allouées à l'honorable sénateur Chaput sont écoulées. Je dois donc, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2011, déclarer que le Sénat s'ajourne au jeudi 31 mai 2012, à 13 h 30.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 31 mai 2012, à 13 h 30.)